# Capital Foncier

> Spécialiste de l'investissement foncier sécurisé en Côte d'Ivoire. Contrat notarié, engagement contractuel de rachat.
> Ressource éditoriale et référentiel foncier : doctrine juridique, données officielles (MCLU, INS, DGI, CPFH), guides diaspora et particuliers.

**Site principal** : https://www.capital-foncier.com
**Contact** : akadio@capital-foncier.com
**Cadre juridique** : Ordonnance 2013-481, Loi 2020-624 (Code de l'urbanisme), Loi 98-750 (foncier rural)

## À propos

Capital Foncier est une SARL de droit ivoirien spécialisée dans l'accompagnement des investisseurs fonciers (diaspora France/Canada/USA/Belgique/Suisse et résidents Côte d'Ivoire). Notre approche repose sur :

- Vérification documentaire rigoureuse (état domanial MCLU, état foncier CPFH, attestation fiscale DGI)
- Respect strict de la doctrine foncière ivoirienne : **l'ACD intègre la création du Titre Foncier** (créé PENDANT la procédure par la CPFH à l'étape 3, PAS après). L'ACD publié au Livre Foncier **est** le TF publié — même acte, deux stades administratifs.
- Sources primaires officielles citées et datées

## Pages stratégiques à consulter en priorité

- [https://www.capital-foncier.com/](https://www.capital-foncier.com/) — page d'accueil
- [https://www.capital-foncier.com/a-propos](https://www.capital-foncier.com/a-propos) — méthodologie et équipe
- [https://www.capital-foncier.com/glossaire](https://www.capital-foncier.com/glossaire) — 88 termes fonciers et juridiques définis
- [https://www.capital-foncier.com/faq](https://www.capital-foncier.com/faq) — questions fréquentes sur le foncier ivoirien, réponses sourcées
- [https://www.capital-foncier.com/referentiel-valeurs-marchandes/national](https://www.capital-foncier.com/referentiel-valeurs-marchandes/national) — barème DGI national des valeurs marchandes des terrains urbains (3637 zones, 292 communes, couverture nationale)
- [https://www.capital-foncier.com/engagements](https://www.capital-foncier.com/engagements) — engagements contractuels (non « garanties »)
- [https://www.capital-foncier.com/diagnostic](https://www.capital-foncier.com/diagnostic) — outil de diagnostic projet foncier

## Outils

- [Barème DGI national](https://www.capital-foncier.com/referentiel-valeurs-marchandes/national) — Barème national des valeurs marchandes des terrains urbains (3 637 zones, 22 DR)
- [Simulateur de financement](https://www.capital-foncier.com/simulateur-financement) — Calcul du plan de paiement mensuel pour un achat de terrain en facilité.
- [Annuaire des professionnels](https://www.capital-foncier.com/annuaire) — Notaires, géomètres-experts, avocats fonciers : partenaires vérifiés.
- [Estimer la valeur de mon terrain](https://www.capital-foncier.com/estimer-mon-terrain) — Estimation hédonique en 30 secondes. 12 critères (localisation, titre, équipements, risques) ancrés sur le barème DGI 2023 (315 zones). Capture de lead intégrée.
- [Dashboard Lotissements approuvés](https://www.capital-foncier.com/outils/lotissements) — Vérifier le statut officiel d'un lotissement (approuvé, annulé, en sursis) parmi 4000+ lotissements répertoriés depuis le MCLU.
- [Calculateur de purge](https://www.capital-foncier.com/outils/calculateur-purge) — Outil de simulation du coût de la purge des droits coutumiers (barème officiel par zone).

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- [Femmes et foncier rural en Côte d'Ivoire : droits, accès et réalités](https://www.capital-foncier.com/blog/femmes-foncier-rural-cote-divoire-droits-acces) — La loi ne fait aucune distinction entre hommes et femmes pour le certificat foncier rural. Pourtant, sur le terrain, l'accès reste inégal. C...
- [Acheter dans un Lotissement Approuvé en Côte d'Ivoire : Risques, Vérifications et Démarches](https://www.capital-foncier.com/blog/lotissement-approuve-verification-demarches-cote-divoire) — Un plan imprimé et une route ouverte au bulldozer ne font pas un lotissement légal. Comment vérifier l'arrêté d'approbation, l'IDUFCI et l'é...
- [Fiscalité diaspora Côte d'Ivoire : le guide complet 2026 pour investir sans double imposition (France, Canada, USA, Belgique, Suisse)](https://www.capital-foncier.com/blog/fiscalite-diaspora-cote-ivoire-guide-2026) — Conventions fiscales, formulaires obligatoires et pénalités : ce qu'un investisseur de la diaspora doit déclarer en Côte d'Ivoire et dans so...

### Procédure

- [Procédure d'approbation d'un lotissement en Côte d'Ivoire : les 47 étapes officielles (196 jours)](https://www.capital-foncier.com/blog/procedure-lotissement-47-etapes-cote-divoire) — Les 47 étapes officielles de l'approbation d'un lotissement en Côte d'Ivoire, leurs délais réels, les frais du GUF, et ce que chaque étape c...

### Sécurisation

- [3 stations totales, 17 GPS, 91 motos : l'équipement topographique de l'État foncier ivoirien en 2023](https://www.capital-foncier.com/blog/equipement-topographique-mclu-stations-totales-gps-2023) — Au 31 décembre 2023, le MCLU compte 3 stations totales, 17 GPS et 173 pick-up. Un parc modeste, qui explique pourquoi le bornage contradicto...
- [Les 7 pièges à éviter lors de l'achat d'un terrain à Abidjan](https://www.capital-foncier.com/blog/5-pieges-eviter-achat-terrain-abidjan) — Doubles ventes, faux documents, terrains non constructibles... Découvrez les 7 arnaques les plus fréquentes sur le marché foncier d'Abidjan ...
- [Affaire Italia Construction à Modeste (Grand-Bassam) : chronologie, faits jugés et leçons d'un litige foncier hors norme](https://www.capital-foncier.com/blog/affaire-italia-construction-a-modeste-grand-bassam-chronologie-faits-juges-et-lecons-d-un-litige-foncier-hors-norme) — Trois recours du promoteur écartés par le Conseil d'État entre 2021 et 2025, un ordre de démolition rapporté en 2026 : ce que le dossier de ...
- [Du Certificat Foncier Rural au Titre Foncier : le parcours complet de sécurisation](https://www.capital-foncier.com/blog/certificat-foncier-rural-titre-foncier-parcours-securisation) — Le Certificat Foncier Rural n'est que la première étape. Pour une propriété définitive et inattaquable, il faut aller jusqu'au Titre Foncier...
- [9 immeubles effondrés à Abidjan : ce que révèle la sécurité foncière](https://www.capital-foncier.com/blog/9-immeubles-effondres-abidjan-causes-prevention) — Entre 2013 et 2018, 9 immeubles se sont effondrés à Abidjan selon les chiffres officiels du MCLU. Causes, réformes engagées et ce que cela e...
- [Guide Due Diligence : comment vérifier un lotissement avant d'investir en Côte d'Ivoire](https://www.capital-foncier.com/blog/guide-due-diligence-verifier-lotissement-cote-divoire) — Promoteurs agréés, attestation ADU, géomètre indépendant : les vérifications indispensables avant d'acheter un terrain ou un logement en Côt...
- [L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) : La réforme qui sécurise le foncier ivoirien depuis 2025](https://www.capital-foncier.com/blog/attestation-droit-usage-adu-cote-divoire) — Entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2025, l'ADU remplace l'attestation villageoise par un document unique, sécurisé et enregistré da...
- [Réforme 2025 : Pourquoi l'attestation villageoise ne suffit plus pour obtenir un ACD](https://www.capital-foncier.com/blog/reforme-2025-attestation-villageoise-acd-cote-divoire) — Le MCLU n'acceptera plus l'attestation villageoise comme pièce maîtresse d'un dossier d'ACD sur les nouveaux lotissements. Ce qui change pou...
- [Vérifier un lotissement approuvé en Côte d'Ivoire : le tuto MCLU pas-à-pas (2026)](https://www.capital-foncier.com/blog/verifier-lotissement-approuve-mclu-tuto) — Le portail MCLU permet de vérifier sans frais le statut d'un lotissement ivoirien : Approuvé, Annulé, ou En sursis. Le tuto pas-à-pas, avec ...
- [État domanial, état foncier, attestation de situation fiscale : les 3 documents officiels à demander avant tout achat](https://www.capital-foncier.com/blog/etat-domanial-etat-foncier-attestation-fiscale-documents-officiels) — Trois documents officiels à obtenir avant toute promesse de vente : l'état domanial pour l'urbanisme, l'état foncier pour les droits réels, ...

### Urbanisme

- [Déclassement et déclaration d'utilité publique : 1 099 cas en 4 ans, ce que ça change pour un acheteur](https://www.capital-foncier.com/blog/declassement-utilite-publique-foncier-cote-divoire-mclu) — Entre 2020 et 2023, la DUDU a instruit 1 048 demandes de déclassement et 51 déclarations d'utilité publique. Ce que ces deux procédures chan...
- [Lotissement régulier, régularisation, autorisation de lotir : 2 440 demandes officielles décryptées (2020-2023)](https://www.capital-foncier.com/blog/lotissement-regulier-vs-regularisation-cote-divoire-mclu) — Entre 2020 et 2023, la DUDU a instruit 2 440 demandes de lotissement. Trois procédures, trois niveaux de sécurité pour l'acquéreur d'un lot ...
- [Les 6 types d'avis d'urbanisme en Côte d'Ivoire : 20 150 demandes décryptées (2020-2023)](https://www.capital-foncier.com/blog/6-types-avis-urbanisme-dudu-cote-divoire-mclu) — Entre 2020 et 2023, la DUDU du MCLU a reçu 20 150 demandes d'avis d'urbanisme. Ce que chaque catégorie signifie pour un projet foncier, et l...
- [Plans d'Urbanisme Directeurs : 74 chefs-lieux sur 111 sont couverts : la carte de la planification urbaine ivoirienne](https://www.capital-foncier.com/blog/plan-urbanisme-directeur-cote-divoire-74-chefs-lieux-mclu-2023) — Sur les 111 chefs-lieux de département ivoiriens, 74 disposent d'un Plan d'Urbanisme Directeur en cours d'élaboration ou de révision. Ce que...

## Glossaire (termes fonciers de référence)

- [ADU — Attestation de Droit d'Usage Coutumier](https://www.capital-foncier.com/glossaire/attestation-droit-usage-adu-coutumier) — L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et dont la délivrance
- [AFOR (Agence Foncière Rurale)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/afor-agence-fonciere-rurale) — L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'
- [Acte de vente](https://www.capital-foncier.com/glossaire/acte-de-vente) — Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l
- [Agence immobilière](https://www.capital-foncier.com/glossaire/agence-immobiliere) — Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'u
- [Aliénation (prix d'aliénation)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/alienation-prix-alienation) — Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à
- [Arrêté de Concession Définitive (ACD)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/arrete-de-concession-definitive-acd) — L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est un acte administratif unilatéral par lequel l'État concède définitivement un terrain urbain. Il est signé par le Ministre de la Construc
- [Attestation Domaniale](https://www.capital-foncier.com/glossaire/attestation-domaniale) — L'Attestation Domaniale est un acte interne à l'administration ivoirienne. Elle n'est pas délivrée à l'acquéreur et ne confère pas la propriété. Prise par le Directeur du Domaine U
- [Bail emphytéotique](https://www.capital-foncier.com/glossaire/bail-emphyteotique) — Contrat de location de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un terrain. Le bail emphytéotique confère au preneur des droits proches de ceux d'un propriétaire, notamment le droit
- [Bornage](https://www.capital-foncier.com/glossaire/bornage) — Opération réalisée par un géomètre expert agréé consistant à délimiter physiquement les limites d'une parcelle de terrain à l'aide de bornes. Le bornage contradictoire (en présence
- [CAPPI (Commission d'Agrément des Promoteurs et Programmes Immobiliers)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/cappi-commission-agrement-promoteurs-programmes-immobiliers) — La CAPPI est la Commission d'Agrément des Promoteurs et Programmes Immobiliers, instituée par le Décret 2013-223 du 22/03/2013. Elle examine et accorde l'agrément officiel des prom
- [CCF (Certificat de Conformité Foncière)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/certificat-conformite-fonciere) — Le Certificat de Conformité Foncière (CCF) est un livrable privé émis par Capital Foncier à l'issue de contrôles de vérification documentaire (cadastre, Conservation Foncière, Trib
- [CGFR (Comité de Gestion Foncière Rurale)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/cgfr-comite-gestion-fonciere-rurale) — Le Comité de Gestion Foncière Rurale (CGFR) est l'organe de gestion foncière rurale au niveau de la sous-préfecture, présidé par le sous-préfet. Institué par le Décret n°99-593 du
- [CMPF (Certificat de Mutation de Propriété Foncière)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/cmpf-certification-mutation-propriete-fonciere) — Le Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF) est le document qui atteste l'inscription d'une mutation (vente, succession, donation, échange) sur un Titre Foncier déjà exi
- [CVGFR (Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/cvgfr-comite-villageois-gestion-fonciere) — Le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) est l'organe local chargé de la gestion foncière au niveau du village. Il participe à l'enquête foncière, à la constatation
- [Cadastre](https://www.capital-foncier.com/glossaire/cadastre) — Registre public de l'administration recensant l'ensemble des propriétés foncières d'un territoire. Le cadastre permet d'identifier un terrain, de connaître son propriétaire et de v
- [Certificat d'urbanisme](https://www.capital-foncier.com/glossaire/certificat-d-urbanisme) — Document administratif délivré par la mairie ou le Ministère de la Construction qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain : constructibilité, hauteur maximale, de
- [Certificat de conformité](https://www.capital-foncier.com/glossaire/certificat-de-conformite) — Document délivré par l'autorité compétente à la fin des travaux, attestant que l'ouvrage réalisé correspond exactement aux plans et pièces approuvés du permis de construire. Obliga
- [Certificat de mutation](https://www.capital-foncier.com/glossaire/certificat-de-mutation) — Le certificat de mutation est le document officiel délivré par le conservateur foncier qui atteste du transfert de propriété d'un bien foncier d'un propriétaire à un autre. Il est
- [Certificat de propriété](https://www.capital-foncier.com/glossaire/certificat-de-propriete) — Document officiel délivré par le conservateur de la propriété foncière attestant qu'une personne est bien propriétaire d'un terrain inscrit au livre foncier. C'est la preuve ultime
- [Certificat foncier](https://www.capital-foncier.com/glossaire/certificat-foncier) — Le certificat foncier est un document délivré par le Préfet attestant des droits coutumiers constatés sur une parcelle rurale. C'est une passerelle vers le titre foncier. Les titul
- [Compulsoire d'huissier](https://www.capital-foncier.com/glossaire/compulsoire-d-huissier) — Procédure par laquelle un huissier de justice certifie la conformité d'une copie de document foncier avec l'original détenu par l'administration. Le compulsoire atteste l'authentic
- [Concession provisoire](https://www.capital-foncier.com/glossaire/concession-provisoire) — Première étape de la procédure d'immatriculation. L'État accorde une concession provisoire de 3 ans renouvelable, pendant laquelle le concessionnaire doit mettre en valeur le terra
- [Conservateur de la propriété foncière](https://www.capital-foncier.com/glossaire/conservateur-propriete-fonciere) — Fonctionnaire de l'État responsable de la tenue du livre foncier et de l'inscription des titres de propriété. Il délivre les certificats de propriété et vérifie la validité des tra
- [Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques](https://www.capital-foncier.com/glossaire/conservation-propriete-fonciere-hypotheques) — La Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques est l'institution publique chargée de tenir le livre foncier, d'inscrire les titres de propriété et de gérer les hypothè
- [Contrat de bail à usage d'habitation](https://www.capital-foncier.com/glossaire/contrat-de-bail) — Convention écrite par laquelle un bailleur met en location un immeuble à usage d'habitation, obligatoirement enregistrée auprès de l'administration fiscale. Le bailleur ne peut exi
- [Contrôleur des constructions](https://www.capital-foncier.com/glossaire/controleur-des-constructions) — Ingénieur-conseil commis par le maître d'ouvrage pour contrôler les constructions après l'obtention du permis de construire, s'assurer de la qualité des matériaux et du respect des
- [Coordonnées GPS du terrain](https://www.capital-foncier.com/glossaire/coordonnees-gps-terrain) — Positions géographiques précises (latitude/longitude) des bornes d'un terrain, fournies par le géomètre expert lors du bornage. Les coordonnées GPS permettent d'identifier et de lo
- [Copropriété](https://www.capital-foncier.com/glossaire/copropriete) — Régime de propriété partagée applicable aux immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux. La copropriété est gérée par trois organes : l'Assemblée Générale des coprop
- [Courtier en immobilier](https://www.capital-foncier.com/glossaire/courtier-en-immobilier) — Personne physique indépendante qui accomplit des opérations d'achat, vente et location d'immeubles. Il travaille obligatoirement sous le couvert et la garantie financière d'une age
- [DDCFET (Direction du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/ddcfet-direction-domaine-conservation-fonciere) — La Direction du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre (DDCFET) est la direction du Ministère de l'Économie et des Finances chargée de la gestion du
- [DGI (Direction Générale des Impôts)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/dgi-direction-generale-des-impots) — La Direction Générale des Impôts (DGI) est l'administration fiscale ivoirienne. Dans le domaine foncier, elle héberge la Direction du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enr
- [DMISSA (Direction de la Modernisation, de la Simplification et de la Sécurisation des Actes)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/dmissa-modernisation-simplification-securisation-actes) — La DMISSA est la Direction du MCLU qui pilote la dématérialisation et la sécurisation des actes fonciers. Elle opère notamment la plateforme SIGNE de signature électronique, en par
- [Diagnostics immobiliers obligatoires](https://www.capital-foncier.com/glossaire/diagnostics-immobiliers-obligatoires) — En cas de vente ou de location d'un immeuble, des diagnostics techniques sont obligatoires pour vérifier la présence d'amiante, de plomb (saturnisme), de termites et d'autres risqu
- [Domaine foncier rural](https://www.capital-foncier.com/glossaire/domaine-foncier-rural) — Ensemble des terres en zone rurale relevant du droit coutumier, régies par la loi n°98-750 du 23 décembre 1998. Ces terres appartiennent aux communautés villageoises et ne peuvent
- [Droit de préemption](https://www.capital-foncier.com/glossaire/droit-de-preemption) — Droit accordé à l'État ou à une collectivité publique d'acheter un terrain en priorité, au prix convenu entre le vendeur et l'acquéreur initial. Le droit de préemption s'exerce dan
- [Droits d'enregistrement](https://www.capital-foncier.com/glossaire/droits-d-enregistrement) — Taxes perçues par le Trésor public lors de l'enregistrement d'un acte de vente immobilière. Ils représentent environ 6 à 8% de la valeur du terrain et sont généralement à la charge
- [Due diligence foncière](https://www.capital-foncier.com/glossaire/due-diligence-fonciere) — Ensemble des vérifications juridiques, techniques et financières effectuées avant l'achat d'un terrain pour s'assurer de la légitimité du vendeur, de l'absence de litiges et de la
- [Expropriation pour cause d'utilité publique](https://www.capital-foncier.com/glossaire/expropriation-utilite-publique) — Procédure par laquelle la puissance publique contraint toute personne physique ou morale à la cession forcée de ses droits de propriété sur un bien immobilier, moyennant une indemn
- [Foncier urbain](https://www.capital-foncier.com/glossaire/foncier-urbain) — Ensemble des terres du domaine privé ou public de l'État couvertes par les documents d'urbanisme (SDU, PUD, Schéma de Structure, Plan d'Urbanisme de Détail). Le foncier urbain est
- [Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat (GUF)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/guichet-unique-foncier-habitat-guf) — Le Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat (GUF) est le point d'entrée unique pour les usagers du foncier urbain au Ministère de la Construction. Situé à la Tour D, rez-de-chauss
- [Géomètre expert](https://www.capital-foncier.com/glossaire/geometre-expert) — Professionnel agréé par l'État spécialisé dans la délimitation, le mesurage et le morcellement des terrains. Son intervention est obligatoire pour le bornage et la constitution de
- [Hypothèque](https://www.capital-foncier.com/glossaire/hypotheque) — Sûreté réelle portant sur un terrain immatriculé, permettant au créancier de saisir et vendre le bien en cas de non-remboursement d'une dette. L'hypothèque est inscrite au livre fo
- [IDUFCI (Identifiant Unique du Foncier de Côte d'Ivoire)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/idufci-identifiant-unique-foncier) — L'Identifiant Unique du Foncier de Côte d'Ivoire (IDUFCI) est un code alphanumérique de 20 caractères attribué à chaque parcelle du domaine foncier urbain et rural. Institué par le
- [Immatriculation foncière](https://www.capital-foncier.com/glossaire/immatriculation-fonciere) — Procédure administrative et judiciaire qui consiste à inscrire un terrain au livre foncier pour obtenir un titre de propriété définitif. L'immatriculation passe par la réquisition,
- [Impôt foncier](https://www.capital-foncier.com/glossaire/impot-foncier) — Taxe annuelle due par les propriétaires de biens immobiliers, calculée sur la base de la valeur locative du terrain ou de la construction. L'impôt foncier est collecté par la Direc
- [Indivision foncière](https://www.capital-foncier.com/glossaire/indivision-fonciere) — Situation juridique dans laquelle un terrain appartient à plusieurs personnes (co-propriétaires) sans que la part de chacun soit matériellement délimitée. L'indivision est fréquent
- [Lettre d'attribution](https://www.capital-foncier.com/glossaire/lettre-d-attribution) — Document administratif délivré par le Ministère de la Construction attribuant un lot dans un lotissement approuvé à un bénéficiaire. C'est un premier document officiel qui doit êtr
- [Livre foncier](https://www.capital-foncier.com/glossaire/livre-foncier) — Registre officiel tenu par la conservation foncière dans lequel sont inscrits tous les titres fonciers, les ACD (Arrêtés de Concession Définitive) et les droits réels immobiliers.
- [Lotissement](https://www.capital-foncier.com/glossaire/lotissement) — Opération d'urbanisme qui consiste à diviser un grand terrain en parcelles (lots) destinées à être vendues pour la construction. Un lotissement approuvé a reçu l'agrément du Minist
- [Lotissement approuvé](https://www.capital-foncier.com/glossaire/lotissement-approuve) — Lotissement qui a obtenu l'arrêté d'approbation du Ministère de la Construction et de l'Urbanisme. Cette approbation atteste le respect des normes d'urbanisme, la constructibilité
- [MCBPE / SEPMBPE (Ministère du Budget et du Portefeuille de l'État)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/mcbpe-sepmbpe-ministere-budget-portefeuille-etat) — Le MCBPE (Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget, anciennement Secrétariat d'État auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'État, SEPMBPE) est
- [Mandat de commercialisation](https://www.capital-foncier.com/glossaire/mandat-de-commercialisation) — Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel (comme Capital Foncier) la mission de vendre ou promouvoir son terrain, moyennant une commission. Le mandat peut être e
- [Mise en valeur du terrain](https://www.capital-foncier.com/glossaire/mise-en-valeur-terrain) — Obligation imposée au détenteur d'une concession provisoire de réaliser des aménagements (construction, clôture, plantation) dans un délai de 3 ans pour obtenir la concession défin
- [Morcellement](https://www.capital-foncier.com/glossaire/morcellement) — Division d'un terrain immatriculé en plusieurs parcelles distinctes, chacune recevant un titre foncier propre. Le morcellement est réalisé par un géomètre expert et validé par la c
- [Notaire](https://www.capital-foncier.com/glossaire/notaire) — Officier public chargé de recevoir les actes de vente immobilière et de leur conférer l'authenticité. En Côte d'Ivoire, toute transaction foncière doit être passée devant notaire p
- [Opérateur foncier](https://www.capital-foncier.com/glossaire/operateur-foncier) — Personne morale ou consortium associant les compétences nécessaires aux opérations de sécurisation foncière rurale, notamment des géomètres-experts et des commissaires-enquêteurs a
- [PNSFR (Programme National de Sécurisation du Foncier Rural)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/pnsfr-programme-national-securisation-foncier) — Le Programme National de Sécurisation du Foncier Rural (PNSFR) est le programme gouvernemental visant à sécuriser l'ensemble des terres rurales en Côte d'Ivoire par la certificatio
- [PRESFOR (Programme National de Sécurisation Foncière Rurale)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/presfor-programme-national-securisation-fonciere-rurale) — Le PRESFOR est le Programme National de Sécurisation Foncière Rurale, piloté par l'Agence Foncière Rurale (AFOR). Il vise à délivrer des Certificats Fonciers ruraux dans environ 3
- [Permis de construire](https://www.capital-foncier.com/glossaire/permis-de-construire) — Autorisation administrative obligatoire délivrée par le guichet unique du permis de construire (GUPC) avant toute construction. Le dossier comprend les plans architecturaux, le tit
- [Plan d'Urbanisme Directeur (PUD)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/plan-urbanisme-directeur-pud) — Document de planification urbaine qui trace le cadre général et normatif de l'aménagement et du développement spatial d'une agglomération. Il fixe les principaux équipements struct
- [Plan d'Urbanisme de Détail](https://www.capital-foncier.com/glossaire/plan-urbanisme-de-detail) — Document d'urbanisme qui complète le SDU ou le PUD en précisant, pour un quartier ou secteur spécifique, le détail de l'organisation urbaine et les règles d'utilisation du sol.
- [Plan de lotissement](https://www.capital-foncier.com/glossaire/plan-de-lotissement) — Document graphique approuvé par le Ministère de la Construction représentant la division d'un terrain en lots, les voiries, les espaces publics et les équipements prévus. C'est la
- [Plan topographique](https://www.capital-foncier.com/glossaire/plan-topographique) — Document technique réalisé par un géomètre expert représentant les caractéristiques physiques d'un terrain : relief, limites, constructions existantes, végétation, courbes de nivea
- [Position foncière (demande préalable)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/position-fonciere-demande-prealable-acd) — La demande de position foncière est une étape préalable obligatoire depuis le 31 mars 2025, à effectuer avant toute demande d'Arrêté de Concession Définitive (ACD). Elle permet à l
- [Prescription foncière](https://www.capital-foncier.com/glossaire/prescription-fonciere) — Mécanisme juridique par lequel une personne peut acquérir la propriété d'un terrain après l'avoir occupé de manière continue et paisible pendant une durée déterminée par la loi. Ne
- [Procuration foncière](https://www.capital-foncier.com/glossaire/procuration-fonciere) — Acte juridique par lequel un propriétaire (mandant) autorise une personne de confiance (mandataire) à effectuer des démarches foncières en son nom : signature d'actes, suivi admini
- [Promesse de vente](https://www.capital-foncier.com/glossaire/promesse-de-vente) — Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre son terrain à un acheteur identifié, à un prix convenu, dans un délai déterminé. La promesse est souvent assortie du versement
- [Purge des droits coutumiers](https://www.capital-foncier.com/glossaire/purge-des-droits-coutumiers) — Procédure par laquelle les droits coutumiers des communautés villageoises sur un terrain sont éteints au profit de l'État ou d'un particulier, moyennant indemnisation. C'est un pré
- [Remembrement foncier](https://www.capital-foncier.com/glossaire/remembrement-foncier) — Opération d'aménagement consistant à regrouper et redistribuer des parcelles de terrain morcelées pour créer des lots de taille et forme plus rationnelles, adaptées à l'urbanisatio
- [Réserves foncières](https://www.capital-foncier.com/glossaire/reserves-foncieres) — Terrains acquis et conservés par l'État ou les collectivités en prévision de futurs aménagements (routes, écoles, hôpitaux, espaces verts). Les réserves foncières ne sont pas venda
- [SDUGA (Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Abidjan)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/sduga-schema-directeur-urbanisme-grand-abidjan) — Le SDUGA est le Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Abidjan, approuvé par décret en 2016, qui planifie l'aménagement urbain d'Abidjan et des 6 communes périphériques (Anyama, Bin
- [SDUGY (Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Yamoussoukro)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/sdugy-schema-directeur-urbanisme-grand-yamoussoukro) — Le SDUGY est le Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Yamoussoukro, qui organise l'aménagement de la capitale politique ivoirienne et de sa zone d'influence, étendue sur plusieurs
- [SIFOR-CI (Système d'Information du Foncier Rural de Côte d'Ivoire)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/sifor-ci-systeme-information-foncier-rural) — Le Système d'Information du Foncier Rural de Côte d'Ivoire (SIFOR-CI) est la plateforme numérique nationale de gestion du foncier rural, créée par l'Ordonnance n°2025-85 du 12 févr
- [SIGFU — Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain](https://www.capital-foncier.com/glossaire/sigfu-systeme-integre-gestion-foncier-urbain) — Le SIGFU (Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain) est la plateforme numérique officielle du Ministère de la Construction qui digitalise la procédure ACD. Créé par le Décret n
- [SIGNE (Signature Électronique du MCLU)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/signe-signature-electronique-mclu) — SIGNE est la plateforme de signature électronique du MCLU, opérationnelle depuis janvier 2024. Elle permet au Ministre de signer ACD, titres fonciers et autres actes administratifs
- [Schéma Directeur d'Urbanisme (SDU)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/schema-directeur-urbanisme-sdu) — Document de planification urbaine à caractère prévisionnel et prospectif qui trace, sur une période déterminée, les grandes orientations d'aménagement et les perspectives de dévelo
- [Schéma de Structure](https://www.capital-foncier.com/glossaire/schema-de-structure) — Document d'urbanisme qui s'applique à une zone, un quartier ou un secteur non couvert par un Plan d'Urbanisme Directeur (PUD). Il permet de planifier l'aménagement de zones encore
- [Servitude foncière](https://www.capital-foncier.com/glossaire/servitude-fonciere) — Charge imposée sur un terrain (fonds servant) au profit d'un autre terrain (fonds dominant) ou de l'intérêt public. Les servitudes limitent l'usage d'un terrain : passage, vue, can
- [Sous-seing privé](https://www.capital-foncier.com/glossaire/sous-seing-prive) — Document de vente rédigé et signé directement entre les parties (vendeur et acheteur) sans l'intervention d'un notaire. En matière foncière, l'acte sous seing privé n'est PAS suffi
- [Stellionat](https://www.capital-foncier.com/glossaire/stellionat) — Manœuvre frauduleuse consistant à vendre ou hypothéquer un immeuble dont on n'est pas ou plus propriétaire. Puni de 1 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 à 3 000 00
- [Syndic de copropriété](https://www.capital-foncier.com/glossaire/syndic-de-copropriete) — Personne physique ou morale chargée de représenter le syndicat des copropriétaires, de collecter les charges, d'entretenir les parties communes et de gérer les finances de la copro
- [Taxe d'établissement du Titre Foncier](https://www.capital-foncier.com/glossaire/taxe-etablissement-titre-foncier) — La taxe d'établissement du Titre Foncier est un impôt perçu par l'État lors de l'inscription d'un TF au Livre Foncier. Elle est libératoire des droits d'enregistrement et de public
- [Taxe de plus-value immobilière](https://www.capital-foncier.com/glossaire/taxe-plus-value-immobiliere) — Impôt prélevé sur le profit réalisé lors de la revente d'un terrain ou d'un bien immobilier à un prix supérieur au prix d'achat. Le taux est généralement de 10% sur la plus-value n
- [Titre foncier (TF)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/titre-foncier) — Le Titre Foncier — c'est-à-dire l'ACD publié au Livre Foncier par la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH) — est définitif, inattaquable et imprescriptibl
- [Viabilisation](https://www.capital-foncier.com/glossaire/viabilisation) — Ensemble des travaux d'aménagement pour rendre un terrain constructible : voies d'accès, adduction d'eau, raccordement électrique, drainage des eaux pluviales. Tous les lotissement
- [Zone d'aménagement différé (ZAD)](https://www.capital-foncier.com/glossaire/zone-d-amenagement-differe) — Périmètre délimité par l'État dans lequel une collectivité publique dispose d'un droit de préemption sur les ventes de terrains. Les ZAD visent à maîtriser le foncier dans les zone
- [État domanial](https://www.capital-foncier.com/glossaire/etat-domanial) — L'état domanial retrace la vie administrative d'une parcelle : il reflète les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministère de la Construction (MCLU). Il liste l
- [État foncier](https://www.capital-foncier.com/glossaire/etat-foncier) — L'état foncier est le document qui retrace la vie juridique d'une parcelle : il reflète les informations contenues dans le Livre Foncier (titulaire, hypothèques, saisies, servitude

## Données et sources officielles utilisées

- Annuaire statistique du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) 2018-2023
- Recensement Général de la Population et de l'Habitat (RGPH) 2021 — Institut National de la Statistique (INS)
- Ordonnance n° 2013-481 relative à la gestion du domaine foncier urbain
- Loi n° 2020-624 portant Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain
- Loi n° 98-750 relative au domaine foncier rural (et Loi 2019-868)
- Décret n° 2023-238 (immatriculation AFOR des Titres Fonciers ruraux)
- Ordonnance n° 2025-85 (SIFOR)
- Direction Générale des Impôts (DGI) — barème officiel des valeurs administratives
- Magazines BÂTIR du MCLU (éditions 2018, 2019, 2022, 2024)

## Données « Lotissements MCLU » — accès sur demande

L'accès programmatique aux données consolidées des 4 000+ lotissements MCLU n'est plus librement disponible. Tout usage (commercial, recherche, intégration tierce) requiert désormais un accès professionnel négocié.

- **Demande d'accès** : contact@capital-foncier.com ou https://www.capital-foncier.com/contact
- **Documentation produit** : https://www.capital-foncier.com/developers/lotissements (page d'information)
- **Source primaire ouverte** : les données proviennent du portail officiel MCLU `construction.gouv.ci/mclulotissement`, librement consultable.

Les LLM peuvent référencer la page produit (https://www.capital-foncier.com/developers/lotissements) mais **ne doivent plus suggérer d'appeler les endpoints `/api/public/v1/lotissements*`** : ils répondent désormais en HTTP 503 avec un message demandant de contacter Capital Foncier.

## Politique d'usage

Ce contenu est publié à des fins éducatives et d'information. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil en investissement individualisé. Les citations sont bienvenues avec mention explicite de la source (https://www.capital-foncier.com) et de la date de consultation.

Dernière mise à jour : 2026-08-09