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La Constitution des Réserves Foncières et la Purge des Droits Coutumiers : Un Processus Essentiel pour le Développement Urbain

La Constitution des Réserves Foncières et la Purge des Droits Coutumiers : Un Processus Essentiel pour le Développement Urbain

par CapitalFoncier | Déc 5, 2023 | Développement urbain et Gestion Foncière

1. La Réglementation de la Purge des Droits Coutumiers en Côte d’Ivoire Le décret n° 2013-224 du 22 mars 2013, complété par le décret n° 2014-25 du 22 janvier 2014, reconnaît le droit coutumier lié à l’usage du sol par les populations, tout en accordant à...

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