Qu’est-ce qu’un ACD en Côte D’Ivoire ?
Un ACD (Arrêté de Concession Définitive) est le document officiel délivré par le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme de Côte d’Ivoire qui confère la propriété définitive d’un terrain urbain à son bénéficiaire.
Qu’est ce qu’un lotissement ?
Un lotissement est une opération d’urbanisme qui consiste au découpage parcellaire c’est à dire par la division en ilots et en lots à bâtir, dans une zone préalablement délimitée.
Qu’est ce qu’un lotissement approuvé ?
C’est un lotissement qui a suivi la procédure classique d’approbation des lotissements (arrêté d’ouverture d’enquête publique suivi d’arrêté d’approbation). Ces deux actes sont établis par la Sous-direction de l’aménagement foncier à la Direction de l’Urbanisme et soumis à la signature du Ministre.
Qu’est qu’une lettre d’attribution ?
La Lettre d’Attribution est un acte délivré par l’administration à une personne privée. Par cet acte, l’administration lui signifie qu’une parcelle de terrain urbain lui est attribuée. Il était délivré par le Ministre de la Construction à Abidjan ou les Autorités préfectorales à l’intérieur du Pays. Mais depuis la mise en application de la reforme domaniale du 02 juillet 2013 instituant l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) qui consacre la propriété en zone urbaine, la lettre d’attribution n’est plus émise par les Autorités administratives.
Qu’est qu’un Titre Foncier?
Le Titre Foncier est un numéro inscrit sur la double page du livre foncier marquant la naissance juridique de la parcelle concernée. La parcelle entame ainsi, une existence qui doit être retracée dans le livre foncier.
Qu’est ce que le Livre foncier?
Le Livre Foncier est un registre ouvert pour chaque circonscription foncière. Chaque double page du registre comporte un numéro appelé titre foncier. Les droits et les charges liés à chaque parcelle sont inscrits dans ce registre.
Quel est le cycle de traitement d’une demande d’ACD ?
Le cycle de traitement d’une demande d’ACD (Arrêté de Concession Définitive) peut varier en fonction des cas spécifiques, mais généralement, il suit les étapes suivantes :
1. Dépôt de la demande : Le requérant dépose sa demande d’ACD auprès du Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat (GUF).
2. Étude de la demande : Le dossier est étudié par les services compétents, qui vérifient la conformité de la demande et des documents fournis.
3. Élaboration du projet d’ACD : Sur la base des informations fournies, le projet d’ACD est rédigé et préparé.
4. Approbation de l’ACD : L’ACD est soumis à l’approbation des autorités compétentes, telles que la Direction de l’Urbanisme.
5. Transmission de l’ACD : Une fois approuvée, l’ACD est transmise au requérant par le Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat.
6. Remise de l’ACD : Le requérant se rend au Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat pour récupérer son Arrêté de Concession Définitive.
Il est important de noter que la durée du cycle peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la complexité de la demande, les contraintes administratives, la disponibilité des ressources et les délais de procédures administratives. Il est recommandé aux requérants de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les délais estimés pour le traitement de leur demande spécifique.
Quels sont les documents nécessaires pour une demande d’ACD pour un lotissement approuvé ?
Le demandeur possède une attestation villageoise
- Dossier Technique
- Compulsoire d’huissier
- Quatre (4) photocopies de la pièce d’identité (CNI, attestation d’identité, carte consulaire ou passeport et extrait d’acte de naissance)
- L’original et quatre (4) photocopies de l’Attestation villageoise
- L’original et quatre (4) photocopies de l’Attestation de cession
- Une (1) de demande d’ACD
Statuts dans le cas d’une société, ONG, communauté et la pièce d’identité du représentant - Plan de situation ou fiche de renseignement cadastrale
Les coûts administratifs s’élèvent à :
- 100 000 FCFA pour une personne physique
- 150 000 FCFA pour une association
- 450 000 FCFA pour une société
Quels sont les documents nécessaires pour une demande d’ACD pour un lotissement approuvé ?
Le demandeur possède une lettre d’attribution :
- Dossier technique
Quatre (4) photocopies de la pièce d’Identité (CNI, Attestation d’Identité, Carte Consulaire ou Passeport et Extrait d’acte de naissance) - L’original et quatre (4) photocopies de la lettre d’Attribution ou du
- Permis d’Habitation
- Une (1) fiche de demande de l’ACD
Plan de situation
Les coûts administratifs s’élèvent à :
- 90 000 FCFA pour une personne physique
- 100 000 FCFA pour une association
- 250 000 FCFA pour une société
Quels sont les documents nécessaires pour une demande d’ACD pour un lotissement approuvé ?
Le demandeur possède un ACP ou une lettre d’attribution + un titre foncier :
- Quatre (4) photocopies de la pièce d’Identité (CNI ou Attestation d’Identité ou Carte Consulaire ou Passeport et Extrait d’Acte de naissance)
- L’original de l’A.C.P ou de la lettre d’attribution + Titre foncier et 4 photocopies
- Deux copies du Plan signé par un géomètre assermenté du cadastre (cachet sec)
- Une (1) fiche de demande d’ACD
- Un Etat Foncier avec historique
- Un plan de situation
Les coûts administratifs s’élèvent à :
- 80 000 FCFA pour une personne physique
- 90 000 FCFA pour une association
- 240 000 FCFA pour une société
Qu’est-ce qu’un dossier technique ?
Le dossier technique dans le cadre de la demande d’ACD en Côte D’Ivoire est un ensemble de documents qui permettent de délimiter et de localiser le terrain pour lequel on souhaite obtenir le titre de propriété définitif. Le dossier technique comprend les éléments suivants :
• Un (01) calque qui représente le plan du terrain avec ses dimensions, ses limites et ses coordonnées géographiques ;
• Vingt et une (21) copies photocopies du calque en format A3 ;
• Un (01) tableau de calcul des coordonnées et des surfaces des différentes parties du terrain ;
• Un (01) rapport du géomètre qui explique les méthodes et les résultats du bornage et du morcellement du terrain ;
• Des calculs liés au géoréférencement de la parcelle, c’est-à-dire la détermination de sa position exacte sur la carte ;
• Un (01) plan de situation ou de localisation au format A4 ou A3 qui indique l’emplacement du terrain par rapport aux points de repère environnants.
Le dossier technique doit être établi par un géomètre assermenté et validé par le ministère de la Construction. Il doit être joint au dossier administratif de demande d’ACD, avec les autres pièces requises.
Qu’est-ce qu’une Attestation villageoise nouvellement appelée Attestation de droit d’usage ( ADUC) en Côte D’Ivoire ?
L’attestation de droit d’usage (anciennement Attestation villageoise) est un document qui atteste du droit d’usage coutumier d’une parcelle de terre par une personne physique ou morale. Il s’agit d’un titre de propriété provisoire qui est délivré par un comité villageois après approbation du lotissement par l’État. L’attestation villageoise a été remplacée par un document uniformisé sécurisé appelé attestation de droit d’usage coutumier depuis le 24 mai 2023. Ce document vise à éviter les conflits fonciers et à faciliter la procédure d’obtention de l’arrêté de concession définitive (ACD).
Qu’est-ce qu’un compulsoire d’huissier ?
Un compulsoire d’huissier est un document qui atteste que le demandeur d’un ACD a notifié sa demande aux personnes concernées par le terrain. Il permet surtout de s’assurer que le nom du demandeur figure bien dans les guides. Il s’agit d’une formalité obligatoire pour obtenir l’ACD en Côte d’ivoire. Le compulsoire d’huissier est délivré par un huissier de justice qui se rend sur le terrain (le plus souvent au village puis au ministère) et qui signifie la demande d’ACD aux occupants, aux voisins, au chef du village et au comité villageois. Le compulsoire d’huissier doit être joint au dossier de demande d’ACD, avec les autres pièces requises
Qu’est ce qu’une attestation de cession ?
Qu’est ce qu’un plan de situation ?
Qu’est ce qu’un ACP (Arrêté de Concession Provisoire) ?
ACP ( Arrête de Concession Provisoire est un document
Qu’est ce qu’un permis d’habitation ?
L’Attestation Domaniale :
L’Attestation Domaniale n’est pas un acte délivré au demandeur d’ACD et ne confère pas la propriété. Elle est prise par le Directeur du Domaine Urbain dans le District d’Abidjan et à l’intérieur du pays par les Directeurs Régionaux. Elle est adressée au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques et permet d’enclencher la procédure de création du Titre Foncier et d’indiquer le nom de la personne à qui l’État envisage de céder le terrain.
Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière :
La mutation de propriété de terrain ayant fait l’objet d’Arrêté de Concession Définitive ou d’un Certificat de Propriété Foncière, se fait exclusivement par acte authentique notarié et donne lieu à un Certificat de Mutation de la Propriété Foncière délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques. Il est la preuve que les droits conférés par la mutation au profit de l’acquéreur sont inscrits dans le livre foncier.
L’état foncier :
L’état foncier donne les informations contenues dans le livre foncier et qui représentent les informations portant sur la vie juridique de la parcelle.
L’état domanial :
L’état domanial donne les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme. Ces informations retracent la vie administrative de la parcelle (les différents actes qui ont été délivrés).
Comment connaitre l’historique d’un terrain en Côte D’Ivoire ?
Pour connaitre l’historique d’un terrain il est impératif de connaître sa situation administrative et Juridique. La connaissance de l’historique d’une parcelle permet de limiter les litiges.
Qu’est-ce que la situation administrative d’une parcelle en Côte D’Ivoire ?
La situation administrative d’un terrain fait référence à son statut et à toutes les informations liées à sa propriété et à son utilisation. Elle englobe les renseignements juridiques, administratifs et fiscaux liés au terrain, tels que la propriété foncière, les droits de propriété, les servitudes, les charges, les autorisations de construire, les permis, les taxes et les impôts. La situation administrative d’un terrain est importante car elle permet de vérifier et de garantir la légalité et la conformité de l’utilisation et de la transaction foncière. Elle est souvent consultée lors de l’achat, de la vente ou de la construction sur le terrain afin de s’assurer qu’il n’y a pas de litiges ou d’obstacles juridiques.
Qu’est-ce que la situation juridique d’une parcelle en Côte D’ivoire ?
La situation juridique d’un terrain se réfère à l’ensemble des éléments légaux et juridiques qui déterminent les droits de propriété et les contraintes juridiques associées à ce terrain. Cela comprend les informations sur la propriété foncière, les titres de propriété, les servitudes, les limitations d’utilisation, les hypothèques, les droits de passage, les droits de construction, les droits de préemption, les litiges fonciers en cours, etc. La situation juridique d’un terrain est essentielle pour évaluer et garantir la validité et la légalité des droits de propriété sur ce terrain, ainsi que pour prendre des décisions concernant son utilisation, son transfert ou sa vente.
Qu’est-ce que le guide villageois ?
Le guide villageois est un document qui répertorie les lots et les îlots d’un lotissement approuvé par l’État. Il est établi par un géomètre expert et validé par le ministère de la Construction. Il permet de vérifier la conformité et la disponibilité des lots issus d’une communauté villageoise. Il existe deux exemplaires du guide villageois : l’un est détenu par le village et l’autre par le ministère de la Construction. Le guide villageois est indispensable pour obtenir l’arrêté de concession définitive (ACD), qui est le titre de propriété
Qu’est-ce que le permis de construire en Côte D’Ivoire ?
Le Permis de Construire représente une autorisation administrative indispensable, accordant à toute entité, qu’elle soit physique ou morale, publique ou privée, le droit de réaliser des travaux de construction, sous réserve de la validation de leur adéquation aux normes d’urbanisme et de construction en place. Cet acte administratif formel valide que le plan de construction est conforme aux normes de sécurité, et aux régulations d’urbanisme et de construction en place.
Les directives d’urbanisme précisent, entre autres, la superficie constructible sur chaque lot de terrain, les catégories de bâtiments autorisés, les hauteurs autorisées, ainsi que les servitudes d’utilité publique en application sur le terrain.
Le projet est aussi tenu de se conformer aux standards et régulations de construction pour assurer la sécurité du bâtiment et de ses résidents. Notamment, il doit adhérer aux Documents Techniques Unifiés (DTU), aux Cahiers des Prescriptions Techniques Générales du CSTB, et aux normes de l’Union Technique de l’Électricité (UTE). Le Permis de Construire est indispensable pour bâtir, modifier ou rénover n’importe quel bâtiment existant, car l’acte de construction est un processus complexe qui ne peut être effectué de manière aléatoire et en n’importe quel lieu.
La sollicitation du permis de construire est nécessaire pour chaque bâtiment et doit impérativement être présentée par un architecte certifié, inscrit au répertoire de l’Ordre des Architectes. Le dossier, constitué par l’architecte, doit obligatoirement inclure les éléments suivants :
• Documents visuels
– Le plan de masse
– Le plan de situation
– Les plans de vue
– Les façades et coupes
– Le plan de toit
– Les plans d’assainissement ou VRD si nécessaire
– Les plans de structure si nécessaire
• Documents textuels
– Le devis descriptif sommaire
– L’estimation budgétaire sommaire
– Les rapports géotechniques si nécessaire
– Les divers cahiers des charges si nécessaire
– L’étude d’impact environnemental si nécessaire
N’hésitez pas si vous souhaitez des ajustements ou des précisions supplémentaires !
Comment obtenir un permis de construire en côte D’Ivoire ?
Pour obtenir un permis de construire, voici les étapes à suivre :
1. Disposer d’une parcelle avec la preuve de propriété : Il est impératif d’avoir les titres de propriété requis, tels que le Certificat de Propriété Foncière (CPF), le Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF), l’Arrêté de Concession Définitive (ACD), la Lettre d’Attribution (LA) ou l’arrêté d’occupation temporaire ou bail emphytéotique.
2. Faire les demandes de visas et du Certificat d’Urbanisme (CU) : Les visas de la CIE (Compagnie Ivoirienne d’Électricité), de la SODECI (Société de Distribution d’eau de Côte d’Ivoire) et de la Direction de l’Assainissement et du Drainage (DAD) informent l’architecte de l’existence ou non de réseaux d’électricité, d’eau ou d’assainissement. Le visa de la Direction du Domaine Urbain (DDU) authentifie le titre de propriété. Le Certificat d’Urbanisme (CU) donne les servitudes et les règles d’urbanisme applicables à la parcelle.
3. Concevoir le projet d’architecture : Faire appel à un architecte agréé et inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes de Côte d’Ivoire, à moins que la surface utile du bâtiment soit inférieure à 120 m² et le coût inférieur à 30 millions de francs CFA.
4. Constituer le dossier de demande de permis de construire : L’architecte doit établir un dossier comprenant les documents graphiques (plan de masse, plan d’implantation, vues en plan, façades et coupes, plan de toiture, plans d’assainissement ou VRD, plans de structure si nécessaire) ainsi que les pièces écrites (devis descriptif sommaire, devis estimatif sommaire, rapports géotechniques si nécessaire, cahiers de charge, étude d’impact environnemental si nécessaire).
5. Déposer le dossier au Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) : Depuis le 29 avril 2016, toutes les demandes de visas, de Certificat d’Urbanisme et de permis de construire sont exclusivement adressées au GUPC dans le District Autonome d’Abidjan.
6. Instruction du dossier et délivrance du permis de construire : Le GUPC vérifie et traite la demande de permis de construire, procède à l’instruction du dossier et soumet le projet d’arrêté du permis de construire à la signature du Ministre en charge de la construction ou du Maire.
Il est important de suivre les règles d’urbanisme et de construction en vigueur pour garantir la conformité du projet et obtenir le permis de construire nécessaire à l’exécution des travaux prévus.
Pour obtenir un ACD, il faut passer par différentes étapes et procédures, notamment la demande d’agrément en tant que promoteur immobilier ou agent immobilier agréé, et le respect des réglementations et des normes en vigueur dans la construction et l’urbanisme. L’ACD vise à sécuriser les droits de propriété et à promouvoir l’investissement dans le secteur immobilier.
