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L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est l'acte administratif délivré par le Ministère de la Construction et de l'Urbanisme qui officialise la concession définitive d'un terrain de l'État à un particulier. C'est l'étape clé avant le titre foncier.
L'ACD est un acte administratif majeur dans le processus d'acquisition foncière urbaine en Côte d'Ivoire. Il est signé par le Ministre de la Construction (pour les terrains du district autonome d'Abidjan) ou par le Préfet (pour les terrains situés hors d'Abidjan). L'ACD confirme la concession définitive d'un terrain urbain et constitue le titre de propriété pleine et entière sur lequel un banquier s'appuie pour accorder un prêt immobilier.
L'ACD est susceptible de recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) et de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État (loi n°2018-918 du 27 décembre 2018).
Attention : Un terrain vendu avec seulement une attestation villageoise, sans ACD, n'offre aucune sécurité juridique réelle.
Kouadio a acheté un terrain à Bingerville en 2018. Après avoir construit sa maison et obtenu le constat de mise en valeur, il a déposé son dossier au Ministère. En 2021, il a reçu son ACD — son terrain est maintenant juridiquement sécurisé et il peut demander le titre foncier.
Décret n°71-74 du 16 février 1971. Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019. Réforme ACD du Ministère de la Construction (dématérialisation via plateforme e-foncier).
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le Décret n°2021-784 et sécurisée par le SIGFU (Décret n°2021-862), elle requiert une triple signature et un IDUFCI unique.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en oeuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Contrat de location de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un terrain. Le bail emphytéotique confère au preneur des droits proches de ceux d'un propriétaire, notamment le droit de construire et d'hypothéquer.
Opération réalisée par un géomètre expert agréé consistant à délimiter physiquement les limites d'une parcelle de terrain à l'aide de bornes. Le bornage contradictoire (en présence des voisins) est indispensable pour éviter tout litige.