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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le Décret n°2021-784 et sécurisée par le SIGFU (Décret n°2021-862), elle requiert une triple signature et un IDUFCI unique.
Depuis le 1er janvier 2025, l'ancienne attestation villageoise est remplacée par l'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier), un document unique, sécurisé et légalement reconnu. Cette réforme vise à mettre fin aux fraudes, doubles ventes et conflits fonciers qui caractérisaient l'ancien système.
L'ADU doit être signée par trois entités pour être valide :
L'ADU constitue une reconnaissance provisoire des droits coutumiers et une passerelle vers l'ACD (Arrêté de Concession Définitive). Elle facilite l'accès aux financements bancaires. Mais elle ne confère pas la pleine propriété — seul le titre foncier inscrit au Livre Foncier est définitif et inattaquable.
Aminata a acquis un lot à Songon en mars 2025. Son ADU porte la triple signature (chef du village, président du CVGFR, lotisseur) et est enregistrée dans le SIGFU avec un IDUFCI unique. En scannant le code QR, son notaire a pu vérifier instantanément l'authenticité du document et l'absence de double attribution.
Décret n°2021-784 du 8 décembre 2021 (procédures de lotissement). Décret n°2021-862 du 15 décembre 2021 (SIGFU). Décret n°2019-221 du 13 mars 2019 (IDUFCI). Décret n°2019-266 du 27 mars 2019 (CVGFR).
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L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en oeuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est l'acte administratif délivré par le Ministère de la Construction et de l'Urbanisme qui officialise la concession définitive d'un terrain de l'État à un particulier. C'est l'étape clé avant le titre foncier.
Contrat de location de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un terrain. Le bail emphytéotique confère au preneur des droits proches de ceux d'un propriétaire, notamment le droit de construire et d'hypothéquer.
Opération réalisée par un géomètre expert agréé consistant à délimiter physiquement les limites d'une parcelle de terrain à l'aide de bornes. Le bornage contradictoire (en présence des voisins) est indispensable pour éviter tout litige.