Glossaire du foncier ivoirien
Tous les termes techniques du foncier en Côte d'Ivoire expliqués simplement. ACD, titre foncier, attestation villageoise, lotissement… maîtrisez le vocabulaire pour investir en toute confiance.
ACD (Arrêté de Concession Définitive)
Acte administratif délivré par le Ministère de la Construction et de l'Urbanisme qui atteste de la concession définitive d'un terrain par l'État à un particulier. L'ACD est l'étape clé avant l'obtention du titre foncier. Il confère un droit réel sur le terrain et est opposable aux tiers.
Nos garanties juridiquesAttestation villageoise (ADUC)
Document délivré par le chef du village ou la communauté villageoise attestant qu'un terrain issu du domaine coutumier a été cédé à un acquéreur. L'attestation villageoise seule n'a pas de valeur juridique définitive. Elle doit être convertie en ACD puis en titre foncier pour être pleinement sécurisée.
Comment sécuriser son achatBornage
Opération réalisée par un géomètre expert agréé qui consiste à délimiter physiquement les limites d'une parcelle de terrain à l'aide de bornes. Le bornage contradictoire (en présence des voisins) est indispensable pour éviter tout litige de limite. Chez Capital Foncier, le bornage est inclus dans notre accompagnement.
Cadastre
Registre public tenu par l'administration qui recense l'ensemble des propriétés foncières d'un territoire. Le cadastre permet d'identifier un terrain, de connaître son propriétaire, et de vérifier l'absence de litiges. La consultation du cadastre est une étape obligatoire de notre processus de vérification.
Certificat de propriété
Document officiel délivré par le conservateur de la propriété foncière qui atteste que le titulaire est bien propriétaire d'un terrain inscrit au livre foncier. C'est la preuve ultime de propriété en droit ivoirien.
Compulsoire d'huissier
Procédure par laquelle un huissier de justice certifie la conformité d'une copie de document foncier avec l'original détenu par l'administration. Le compulsoire garantit l'authenticité des documents et protège contre les faux.
Concession provisoire
Première étape de la procédure d'immatriculation foncière. L'État accorde une concession provisoire d'une durée de 3 ans renouvelable, pendant laquelle le concessionnaire doit mettre en valeur le terrain (construction, aménagement). Si les conditions sont remplies, la concession devient définitive (ACD).
Domaine foncier rural
Ensemble des terres situées en zone rurale relevant du droit coutumier, régies par la loi n°98-750 du 23 décembre 1998. Ces terres appartiennent aux communautés villageoises et ne peuvent être acquises qu'après purge des droits coutumiers et procédure d'immatriculation.
Géomètre expert
Professionnel agréé par l'État spécialisé dans la délimitation, le mesurage et le morcellement des terrains. Son intervention est obligatoire pour le bornage, le morcellement et la constitution de dossiers fonciers. Capital Foncier travaille avec des géomètres experts certifiés.
Annuaire des professionnelsImmatriculation foncière
Procédure administrative et judiciaire qui consiste à inscrire un terrain au livre foncier pour obtenir un titre de propriété définitif. L'immatriculation passe par plusieurs étapes : réquisition, bornage, publicité, jugement d'immatriculation, et inscription au livre foncier.
Lettre d'attribution
Document administratif délivré par le Ministère de la Construction attribuant un lot dans un lotissement approuvé à un bénéficiaire. La lettre d'attribution est un premier document officiel mais doit être suivie d'une concession provisoire puis d'une ACD pour sécuriser pleinement la propriété.
Livre foncier
Registre officiel tenu par la conservation foncière dans lequel sont inscrits tous les titres fonciers et les droits réels immobiliers. L'inscription au livre foncier confère un droit de propriété définitif et inattaquable.
Lotissement
Opération d'urbanisme qui consiste à diviser un grand terrain en parcelles (lots) destinées à être vendues pour la construction. Un lotissement approuvé a reçu l'agrément du Ministère de la Construction, ce qui garantit la conformité urbanistique et la constructibilité des lots.
Voir nos lotissementsLotissement approuvé
Lotissement qui a obtenu l'arrêté d'approbation du Ministère de la Construction et de l'Urbanisme. Cette approbation garantit que le lotissement respecte les normes d'urbanisme, que les voiries et réseaux sont prévus, et que les lots sont constructibles. Capital Foncier ne commercialise que des lotissements approuvés.
Morcellement
Division d'un terrain immatriculé en plusieurs parcelles distinctes, chacune recevant un titre foncier propre. Le morcellement est réalisé par un géomètre expert et validé par la conservation foncière.
Notaire
Officier public chargé de recevoir les actes de vente immobilière et de leur conférer l'authenticité. En Côte d'Ivoire, toute transaction foncière doit être passée devant notaire pour être légalement valide. Le notaire vérifie les documents, rédige l'acte de vente et procède à la publication.
Nos notaires partenairesPlan de lotissement
Document graphique approuvé par le Ministère de la Construction qui représente la division d'un terrain en lots, les voiries, les espaces publics et les équipements prévus. Le plan de lotissement est la référence pour identifier précisément chaque lot.
Purge des droits coutumiers
Procédure par laquelle les droits coutumiers des communautés villageoises sur un terrain sont éteints au profit de l'État ou d'un particulier, moyennant indemnisation. La purge est un préalable obligatoire à l'immatriculation d'un terrain issu du domaine coutumier.
Réserves foncières
Terrains acquis et conservés par l'État ou les collectivités locales en prévision de futurs aménagements (routes, écoles, hôpitaux, espaces verts). Les réserves foncières ne sont pas vendables et ne doivent pas être confondues avec des terrains privés.
Titre foncier (TF)
Document juridique le plus sécurisé en droit ivoirien. Délivré par le conservateur de la propriété foncière après inscription au livre foncier, le titre foncier est définitif, inattaquable et imprescriptible. C'est la preuve absolue de propriété. Chez Capital Foncier, nous accompagnons chaque client jusqu'à l'obtention du titre foncier.
Notre processus de sécurisationViabilisation
Ensemble des travaux d'aménagement réalisés pour rendre un terrain constructible : voies d'accès, adduction d'eau, raccordement au réseau électrique, drainage des eaux pluviales. Tous les lotissements Capital Foncier sont livrés viabilisés.
Découvrir nos terrains viabilisésZone d'aménagement différé (ZAD)
Périmètre délimité par l'État dans lequel une collectivité publique dispose d'un droit de préemption sur les ventes de terrains. Les ZAD visent à maîtriser le foncier dans les zones de futur développement urbain.
Vous avez une question sur le foncier ?
Nos conseillers sont disponibles pour vous expliquer chaque étape et répondre à vos interrogations.