Qu'est-ce que le PRESFOR et quelle est son ampleur en Côte d'Ivoire ?
Le PRESFOR est le Programme National de Sécurisation Foncière Rurale, piloté par l'Agence Foncière Rurale (AFOR). Il vise à délivrer des Certificats Fonciers ruraux dans environ 3 353 villages, transformant progressivement le droit coutumier en droit écrit.
Definition complete
Un programme national d'envergure
Le PRESFOR — Programme National de Sécurisation Foncière Rurale — est l'un des plus grands chantiers fonciers que la Côte d'Ivoire ait engagés. Il est piloté par l'AFOR (Agence Foncière Rurale), établissement public créé pour mettre en œuvre la Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural.
Ambition et périmètre
Selon les données MCLU, le PRESFOR couvre environ 3 353 villages répartis sur l'ensemble du territoire ivoirien. Il vise à :
- Délivrer des Certificats Fonciers (CF) — acte transitoire reconnaissant les droits coutumiers
- Accompagner leur transformation en Titres Fonciers ruraux (via immatriculation à l'AFOR, Décret 2023-238)
- Cartographier le territoire rural via un Identifiant Unique Foncier rural (en cohérence avec l'IDUFCI urbain)
- Prévenir les conflits fonciers, notamment dans les zones à forte pression agricole (cacao, palmier, anacarde)
Les acteurs
Sur le terrain, le PRESFOR s'appuie sur :
- Les CVGFR (Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale), institués par le Décret 2019-266
- Les commissaires-enquêteurs assermentés, chargés de recueillir l'historique foncier de chaque parcelle
- Les opérateurs agréés (géomètres, aménageurs) pour la production cartographique
- Les préfectures et sous-préfectures, qui arbitrent les conflits en dernier ressort départemental
Pour un investisseur
Le PRESFOR est un facteur clé de stabilisation des droits dans l'intérieur du pays. Avant d'investir dans une parcelle rurale :
- Vérifier si le village est couvert par le PRESFOR
- Demander l'état d'avancement du processus de certification
- S'assurer que les droits coutumiers ont été purgés dans les règles (Loi 98-750 modifiée par Loi 2019-868, Décret 2019-266)
Exemple concret
Le village d'origine d'Affoué, situé dans le département de Bouaflé, est inscrit dans le PRESFOR depuis 2022. Avant d'investir dans une parcelle familiale pour y installer une exploitation anacarde, Affoué demande l'état d'avancement de la certification foncière au CVGFR local et à l'AFOR.
Sources juridiques
Loi n° 98-750 du 23/12/1998 (modifiée par Loi 2019-868), Décret n° 2019-266 du 27/03/2019, Décret n° 2023-238
Besoin de conseils sur votre projet foncier ?
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et dont la délivrance est sans frais depuis le 1er janvier 2025. Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du comité villageois de gestion foncière, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.