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Transactions
Qu'est-ce qu'un acte de vente de terrain ?
Document juridique redige par un notaire qui formalise le transfert de propriete d'un terrain entre un vendeur et un acquereur. L'acte de vente notarie est obligatoire et confere l'authenticite a la transaction.
Definition complete
Le document officiel de la transaction
L'acte de vente est le document central de toute transaction fonciere. Redige par le notaire, il contient :
- L'identite des parties (vendeur et acheteur)
- La description precise du terrain (reference, superficie, localisation)
- Le prix de vente et les conditions de paiement
- Les declarations du vendeur (pas de litige, pas d'hypotheque)
- Les documents fonciers annexes
Apres la signature
Le notaire procede a :
- L'enregistrement aupres du Tresor
- La publication aupres de la conservation fonciere
- La mutation du titre foncier au nom de l'acheteur
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