Qu'est-ce qu'un acte de vente de terrain ?
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Definition complete
Le document officiel de la transaction
L'acte de vente est le document central de toute transaction foncière. Rédigé par le notaire, il contient :
- L'identité des parties (vendeur et acheteur)
- La description précise du terrain (référence, superficie, localisation)
- Le prix de vente et les conditions de paiement
- Les déclarations du vendeur (pas de litige, pas d'hypothèque)
- Les documents fonciers annexes
Après la signature
Le notaire procède à :
- L'enregistrement auprès du Trésor
- La publication auprès de la conservation foncière
- La mutation du titre foncier au nom de l'acheteur
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et qui est gratuite (MCLU, août 2024). Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784, elle est établie par le ministère de la Construction dans le SIGFU (décret n° 2021-862), avec un IDUFCI unique, puis remise par la chefferie. Seule la signature du chef de village est obligatoire ; celles du président du comité villageois de gestion foncière et du lotisseur dépendent de la décision de la communauté. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est un acte administratif unilatéral par lequel l'État concède définitivement un terrain urbain. Il est signé par le Ministre de la Construction (à Abidjan) ou par le Préfet (hors Abidjan). L'ACD publié au Livre Foncier par la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH) matérialise le Titre Foncier — même acte, deux stades administratifs (TF créé à l'étape 3 de la procédure, publication à l'étape 7). Délai officiel : 180 jours calendaires (BÂTIR N°004, 2022) ; souvent plus long en pratique. L'ACD publié au Livre Foncier est inattaquable et imprescriptible — c'est le Titre Foncier inscrit par la CPFH (même acte, deux stades administratifs).