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Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
L'acte de vente est le document central de toute transaction foncière. Rédigé par le notaire, il contient :
Le notaire procède à :
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est un acte administratif unilatéral par lequel l'État concède définitivement un terrain urbain. Il est signé par le Ministre de la Construction (à Abidjan) ou par le Préfet (hors Abidjan). L'ACD publié au Livre Foncier par la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH) matérialise le Titre Foncier — même acte, deux stades administratifs (TF créé à l'étape 3 de la procédure, publication à l'étape 7). Délai réel : 6 à 12 mois. L'ACD publié au Livre Foncier est inattaquable et imprescriptible — c'est le Titre Foncier inscrit par la CPFH (même acte, deux stades administratifs).