Qu'est-ce que l'ACD en Cote d'Ivoire ?
L'Arrete de Concession Definitive (ACD) est l'acte administratif delivre par le Ministere de la Construction et de l'Urbanisme qui officialise la concession definitive d'un terrain de l'Etat a un particulier. C'est l'etape cle avant le titre foncier.
Definition complete
Definition juridique
L'ACD est un acte administratif majeur dans le processus d'immatriculation fonciere en Cote d'Ivoire. Delivre par arrete ministeriel, il confirme que le concessionnaire a rempli toutes les conditions de mise en valeur du terrain imposees lors de la concession provisoire.
Pourquoi l'ACD est essentiel
- Il confere un droit reel sur le terrain, opposable aux tiers
- C'est le prealable obligatoire a la demande de titre foncier
- Il protege contre les revendications ulterieures
Processus d'obtention
- Obtention de la concession provisoire (3 ans)
- Mise en valeur du terrain (construction, amenagement)
- Constat de mise en valeur par un geometre agree
- Depot du dossier au Ministere
- Delivrance de l'ACD par arrete ministeriel
Attention : Un terrain vendu avec seulement une attestation villageoise, sans ACD, n'offre aucune securite juridique reelle.
Exemple concret
Kouadio a achete un terrain a Bingerville en 2018. Apres avoir construit sa maison et obtenu le constat de mise en valeur, il a depose son dossier au Ministere. En 2021, il a recu son ACD — son terrain est maintenant juridiquement securise et il peut demander le titre foncier.
Sources juridiques
Decret n71-74 du 16 fevrier 1971 relatif aux procedures domaniales et foncieres. Loi n2019-868 du 14 octobre 2019.
Questions frequentes
Combien coute l'obtention d'un ACD ?
Combien de temps faut-il pour obtenir un ACD ?
Un terrain avec ACD peut-il etre saisi ?
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