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Transparence tarifaire
Anticipez le budget complet d'une mutation foncière : droits d'enregistrement, valorisation, taxe foncière, émoluments du notaire et CMPF. Ajoutez plusieurs lots, comparez les scénarios acquéreur et vendeur, obtenez le prix TFC recommandé pour le vendeur.
Condition d'usage — ce calculateur s'applique uniquement à la mutation d'un Titre Foncier (TF) publié au Livre Foncier. Le Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF) ne peut être délivré que sur un TF existant.
Si votre terrain est encore en Arrêté de Concession Définitive (ACD) non publié, en Attestation de Droit d'Usage coutumier (ADU) ou en droits coutumiers, budgétez d'abord la phase amont avec le Calculateur de coût ACD.
Ajoutez un ou plusieurs lots, affinez les taux si besoin.
Ajoutez au moins un lot et cliquez sur « Calculer les frais de mutation » pour afficher la ventilation.
Délais officiels. La réalité terrain est souvent plus longue, notamment pour la publication au Livre Foncier et l'obtention du CMPF.
Le notaire rédige et authentifie l'acte de vente. Pièces d'identité, TF, état domanial, quitus fiscal.
Délai officiel : 1 mois. Paiement des droits d'enregistrement (4 %), valorisation, taxe foncière. La réalité terrain est souvent plus longue en cas de régularisation fiscale.
La CPFH publie la mutation au Livre Foncier, qui la rend opposable à tous.
Le Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF) est délivré par la CPFH. Il atteste l'inscription effective de la mutation sur un TF existant.
Le notaire rédige et authentifie l'acte de vente. Pièces d'identité, TF, état domanial, quitus fiscal.
Délai officiel : 1 mois. Paiement des droits d'enregistrement (4 %), valorisation, taxe foncière. La réalité terrain est souvent plus longue en cas de régularisation fiscale.
La CPFH publie la mutation au Livre Foncier, qui la rend opposable à tous.
Le Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF) est délivré par la CPFH. Il atteste l'inscription effective de la mutation sur un TF existant.
Transparence tarifaire
Un calcul ne remplace pas un diagnostic. Nos experts fonciers vérifient votre dossier, sécurisent l'acte et vous orientent vers un notaire partenaire.
Montants indicatifs fondés sur les barèmes officiels de la Chambre des Notaires, de la DGI et du Code de l'Urbanisme 2020. Seul le notaire signataire produit une liquidation contractuelle.
La mutation foncière désigne le transfert de propriété d'un bien immobilier ou d'un terrain, d'un vendeur vers un acquéreur. En Côte d'Ivoire, elle doit obligatoirement passer par un notaire (article 223 du Code de l'Urbanisme 2020) et se conclut par la délivrance d'un Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF) par la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH). Le CMPF ne peut être délivré que sur un Titre Foncier déjà existant — il ne s'applique pas à un ACD non encore publié.
Les frais de mutation se décomposent en trois blocs principaux : les droits d'enregistrement et taxes (enregistrement 4 %, valorisation 3,4 %, taxe foncière), les frais de formalité (droits de timbre, ouverture de dossier, état foncier, CPF, CMPF), et les émoluments du notaire (émolument proportionnel 3 % dégressif, émolument de formalité, rôles minutes, rôles grosse-expédition, vacations). Le calculateur applique les barèmes officiels 2026 et vous fournit une ventilation poste par poste pour chaque lot.
En pratique, les frais de mutation sont supportés par l'acquéreur, sauf stipulation contraire dans l'acte de vente. Deux scénarios existent : Scénario A (l'acquéreur paie les frais en sus du prix affiché) et Scénario B (le vendeur prend à sa charge). Le coût réel pour l'acquéreur est identique ; seul change l'habillage commercial. Nous recommandons au vendeur d'afficher un prix TFC (Toutes Formalités Comprises) pour simplifier la négociation. Capital Foncier accompagne vendeurs et acquéreurs à chaque étape ; les actes officiels restent délivrés par le notaire, la DGI et la CPFH.
Par défaut, les frais de mutation sont à la charge de l'acquéreur (article 1593 du Code civil ivoirien). Les parties peuvent toutefois convenir d'une répartition différente dans l'acte de vente. Dans la pratique, le coût réel supporté par l'acquéreur est identique dans les deux scénarios : si le vendeur prend les frais à sa charge, il les intègre au prix affiché. D'où notre recommandation : afficher un prix TFC (Toutes Formalités Comprises) pour plus de transparence.
Le délai officiel est d'un mois à compter de la signature de l'acte notarié. Au-delà, des pénalités de retard s'appliquent (majoration des droits d'enregistrement, intérêts de retard). La réalité terrain est souvent plus longue, notamment lorsqu'une régularisation fiscale est nécessaire (attestation de situation fiscale du vendeur, apurement des arriérés de taxe foncière). La publication au Livre Foncier et la délivrance du CMPF interviennent ensuite, dans des délais variables selon la CPFH compétente.
Les émoluments proportionnels (3 % dégressif) et les émoluments de formalité sont fixés par un barème officiel de la Chambre des Notaires et ne sont pas négociables. Seules certaines prestations annexes (consultations, actes complémentaires) peuvent faire l'objet d'une tarification libre. Capital Foncier travaille avec un réseau de notaires ivoiriens expérimentés sur les dossiers fonciers et peut vous orienter selon votre projet.
Le CMPF (Certificat de Mutation de Propriété Foncière) ne peut être délivré que sur un Titre Foncier déjà existant. Si votre terrain est encore en droits coutumiers, en Attestation de Droit d'Usage (ADU) ou en ACD non publié au Livre Foncier, une régularisation préalable est nécessaire. Notre calculateur de coût ACD vous aide à budgéter cette étape amont. Capital Foncier accompagne les deux parcours : obtention initiale de l'ACD, puis mutation foncière ultérieure.