Qu'est-ce que l'engagement contractuel de rachat ?

Sur certains terrains titrés (prix inférieur ou égal à 30 millions FCFA), Capital Foncier s'engage contractuellement à racheter le terrain au prix payé, dans des cas strictement définis au contrat de vente (Art. 1659 du Code civil ivoirien, vente avec faculté de rachat). Mécanisme commercial de rachat, prévu au contrat. L'éligibilité est indiquée sur la fiche du terrain.

Quelle est la différence entre un ACD et un Titre Foncier ?

L'ACD (Arrêté de Concession Définitive) intègre la création du Titre Foncier. À l'étape 3 de la procédure, la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH) crée le TF dans son registre, avant la signature ministérielle. La publication au Livre Foncier (étape 7) rend le TF opposable à tous, inattaquable et imprescriptible. ACD publié au Livre Foncier = TF publié — même acte juridique, deux stades de la procédure. Délai officiel : 180 jours calendaires (BÂTIR N°004, 2022) ; en pratique, souvent plus long.

Protocole de sécurisation

La sécurité foncière n'est pas une option.
C'est notre signature.

Q: Puis-je mandater mon propre notaire pour la transaction ?

Absolument, c'est même encouragé. Votre notaire peut vérifier l'ensemble des pièces et recevoir les fonds. La transaction se fera en confraternité entre les deux offices notariaux.

En Côte d'Ivoire, la majorité des litiges fonciers provient d'un défaut de vérification documentaire. Capital Foncier a bâti un protocole de sécurisation rigoureux pour réduire ce risque sur chaque transaction.

Diagnostic foncier Voir les terrains proposés

Vérifié

historique administratif et juridique avant commercialisation

Séquestre

notarié, sur les transactions de terrains titrés

Plafonné

engagement contractuel de rachat sur certains terrains titrés (prix inférieur ou égal à 30 millions FCFA), dans des cas strictement définis au contrat (Art. 1659)

Notaire

acte authentique notarié sur les transactions de terrains titrés

Le constat

Le foncier ivoirien mérite
un standard d'excellence

Le marché foncier traditionnel expose les acquéreurs à des risques considérables. Capital Foncier a créé un cadre de confiance inédit pour chaque transaction.

Marché traditionnel

Propriété incertaine

Droits coutumiers flous, documents non vérifiés

Bornage approximatif

Pas de géomètre agréé, risque de superposition

Paiements sans traçabilité

Espèces, aucune preuve en cas de litige

Ventes multiples

Même terrain vendu à plusieurs acquéreurs

L'engagement Capital Foncier

ACD publié, c'est-à-dire titre foncier publié, vérifié

Contrôle au ministère chargé de l'Urbanisme (ex-MCLU) et à la CPFH (Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques)

Géomètre Expert Agréé

Extrait topographique et bornage certifiés par l'État

Paiements sur circuit vérifiable

Séquestre du notaire (terrain titré) ou compte officiel CF à reçus scellés (villageois)

Mandat d'exclusivité

Un seul interlocuteur, pas de double commercialisation

Notre engagement

Les piliers de votre sécurité foncière

Chaque terrain que nous commercialisons a survécu à un processus de vérification rigoureux. Les terrains qui ne passent pas notre due diligence ne sont jamais proposés à la vente.

Titre Foncier Vérifié

Statut juridique vérifié auprès du ministère chargé de l'Urbanisme (ex-MCLU) et de la CPFH (Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, rattachée au MCBPE). Les risques de litige sont activement recherchés et documentés ; un terrain n'est publié qu'après cette vérification.

Circuit de paiement vérifiable

Deux circuits selon le statut du terrain : pour un terrain titré, vos fonds passent par le compte séquestre du notaire ; pour un lot sous attestation villageoise ou ADU, vos paiements se font sur le compte officiel de Capital Foncier désigné au contrat de réservation foncière ou, si un notaire intervient, à son étude, avec reçus numérotés scellés sous 48 h et cédant payé par jalons.

Dossier pour votre banque

Les terrains proposés disposent, dans la mesure du possible, d'un dossier documentaire (titre foncier, CMPF, bornage) que vous pouvez présenter à votre banque. C'est elle qui mène sa propre analyse du titre et décide seule des conditions.

Bornage Certifié

Géomètre expert agréé par l'État. Extrait topographique certifié, superficies exactes. Vous achetez des m² réels et constructibles.

Transparence Intégrale

Dossier technique complet remis avant toute signature. Vous pouvez mandater vos propres experts pour des contre-vérifications.

Engagement contractuel de rachat

Sur certains terrains titrés (prix inférieur ou égal à 30 millions FCFA), nous nous engageons contractuellement à racheter le terrain au prix payé, hors frais, dans les cas limitativement définis au contrat de vente. Cadre : Art. 1659 du Code civil ivoirien (vente avec faculté de rachat). Mécanisme commercial de rachat, dans les conditions limitativement définies au contrat. L'éligibilité est indiquée sur chaque fiche concernée.

Notre méthode

Un terrain ne nous convainc pas ?
Il ne vous sera jamais proposé.

Avant de vous proposer un terrain, il doit survivre à notre processus de vérification. Ce niveau d'exigence explique pourquoi nous refusons plus de terrains que nous n'en commercialisons.

« Nous refusons systématiquement tout terrain qui présente le moindre doute juridique, technique ou coutumier. C'est ce qui fait la force de notre engagement. »

— Direction Générale, Capital Foncier

Sélection Stratégique

Identification des emplacements premium. Seules les opportunités à fort potentiel de valorisation sont retenues.

Audit Juridique & Administratif

Historique complet vérifié — des origines villageoises au titre foncier — et conformité urbanistique certifiée.

Validation Technique

Bornage officiel par géomètre expert agréé. Superficies précisément mesurées et bornées, prêtes à bâtir.

Filtre Intransigeant

Double filet de sécurité : chaque partenaire s'engage formellement. Au moindre doute, le projet est rejeté.

Mandat d'Exclusivité

Biens sous mandat d'exclusivité. Un interlocuteur unique pour une transaction transparente et sécurisée.

Questions fréquentes

Vos questions sur la sécurité

Nous ne nous contentons pas des documents. Nous menons des enquêtes de voisinage, rencontrons les chefs de village et de terre, et vérifions l'historique complet de la parcelle sur plusieurs années. Les risques identifiés sont documentés dans le dossier de vérification, et un terrain n'est publié que si les vérifications menées n'ont pas révélé de litige.

Absolument, c'est même encouragé pour votre tranquillité d'esprit. Votre notaire peut vérifier l'ensemble des pièces et recevoir les fonds. La transaction se fera en confraternité entre les deux offices notariaux.

Un mécanisme commercial de rachat, dans les conditions limitativement définies au contrat. Sur certains terrains titrés (prix inférieur ou égal à 30 millions FCFA), nous nous engageons contractuellement à racheter le terrain au prix payé, hors frais, dans les cas limitativement définis au contrat de vente (Art. 1659 du Code civil ivoirien, vente avec faculté de rachat). L'éligibilité est indiquée sur la fiche du terrain.

Cela dépend du terrain. Pour un terrain titré, vos fonds sont versés sur le compte séquestre du notaire : ils ne transitent pas par les comptes de Capital Foncier. Pour un terrain sous attestation villageoise (ou Attestation de Droit d'Usage coutumier, ADU, établie par le ministère chargé de l'Urbanisme (ex-MCLU) dans le SIGFU et remise par la chefferie, pour le foncier urbain), vos paiements se font sur le compte officiel de Capital Foncier : RIB scellé vérifiable par QR code, identifiant de paiement personnel, reçus numérotés scellés sous 48 h, et cédant payé par jalons.

Les terrains que nous proposons disposent, dans la mesure du possible, d'un dossier documentaire (titre foncier, CMPF, bornage) que vous pouvez présenter à votre banque — ce que les acquéreurs appellent souvent « éligibles au crédit » ; c'est elle qui décide, selon ses propres critères. Sur certains terrains, Capital Foncier propose une facilité de paiement sans frais, indiquée sur la fiche ; pour des durées plus longues, l'accompagnement passe par la banque de votre choix (Capital Foncier n'est pas un établissement de crédit). Le fait qu'une banque accompagne un terrain est un signal objectif de fiabilité juridique.

L'ACD (Arrêté de Concession Définitive) intègre la création du Titre Foncier. À l'étape 3 de la procédure, la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH, rattachée au Ministère du Budget — pas au ministère chargé de l'Urbanisme) crée le TF dans son registre, avant la signature ministérielle. L'ACD est signé par le Ministre chargé de l'Urbanisme pour le District Autonome d'Abidjan, et par le Préfet hors Abidjan. La publication au Livre Foncier (étape 7) rend le TF opposable à tous, inattaquable et imprescriptible. ACD publié au Livre Foncier = TF publié — même acte juridique, deux stades de la procédure. Délai officiel : 180 jours calendaires (BÂTIR N°004, 2022) ; en pratique, souvent plus long.

Votre patrimoine mérite
une protection rigoureuse.

Rejoignez les investisseurs qui ont fait le choix de la sérénité.

Diagnostic foncier Voir les terrains proposés

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La sécurité foncière n'est pas une option.C'est notre signature.