1. Identification de l'éditeur
- Raison sociale : Capital Foncier
- Forme juridique : SARL de droit ivoirien
- Capital social : 6 000 000 FCFA
- Siège social : Abidjan, Cocody Deux Plateaux, non loin de la CEI — 23 BP 4509 Abidjan 23, Côte d'Ivoire
- Adresse commerciale : Abidjan, Plateau, Avenue Chardy
- RCCM : CI-ABJ-03-2024-B12-01576
- NCC (Numéro Compte Contribuable) : 2401282G
- Directeur de la publication : Alain Kadio (Gérant)
- Téléphone : +225 07 99 13 28 64
- Email : contact@capital-foncier.com
- Site web : https://www.capital-foncier.com
2. Hébergement du site
- Hébergeur : Vercel Inc.
- Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
- Site web : https://vercel.com
3. Statut juridique et limites de notre intervention
Capital Foncier intervient en qualité de société de commercialisation foncière et de plateforme d'accompagnement à l'investissement immobilier. À ce titre, et dans tous nos contrats, le statut suivant s'applique sans exception :
Capital Foncier n'est pas notaire
Toutes les opérations de séquestre conventionnel, d'inscription d'actes au Livre Foncier et de libération des fonds par jalons sont assurées par un notaire instrumentaire, seul décisionnaire en sa qualité de séquestre conventionnel (Article 1956 du Code civil ivoirien).
Capital Foncier n'est pas agent des sûretés OHADA
Au sens de l'Article 5 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés (AUS), Capital Foncier n'agit pas comme agent des sûretés. L'inscription des sûretés (hypothèque conventionnelle, pacte commissoire de l'Article 199 AUS) est tenue par le notaire au profit des acquéreurs, ou le cas échéant par un agent des sûretés tiers indépendant.
Capital Foncier n'est pas un établissement de crédit ni de paiement
Capital Foncier n'exerce aucune activité bancaire, ne reçoit pas de fonds remboursables du public et n'effectue pas de services de paiement au sens de la Loi 2018-572 portant réglementation bancaire UEMOA. Les fonds transitent par le compte CARPA du notaire instrumentaire.
Capital Foncier n'est pas un intermédiaire d'assurance CIMA
Capital Foncier ne distribue ni produit d'assurance ni produit financier au sens du Code CIMA. Les engagements contractuels de Capital Foncier (engagement de rachat sur les terrains au sens de l'Article 1659 du Code civil, engagement de remboursement des frais de dossier sur les pré-ventes) sont des engagements contractuels de droit commun, distincts de toute couverture assurantielle.
Capital Foncier n'est pas promoteur immobilier
Capital Foncier n'est pas promoteur immobilier au sens de la loi ivoirienne sur la promotion immobilière. Les programmes de pré-vente présentés sur ce site sont portés par des aménageurs fonciers titulaires d'un agrément MCLU ; Capital Foncier en assure la commercialisation et le suivi opérationnel aux côtés de l'aménageur, sur ses fonds propres, sans appel public à l'épargne ni levée de fonds tiers.
Cette qualification est essentielle pour la bonne compréhension de notre rôle. Toute formulation contraire qui pourrait apparaître ailleurs sur le site doit être lue à la lumière de ce statut.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site www.capital-foncier.com (textes, images, graphismes, logo, icônes, photographies, vidéos, sons, logiciels, bases de données, mises en page) est protégé par les lois ivoiriennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi n°96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits d'auteur en Côte d'Ivoire, ainsi que par l'Accord de Bangui révisé de l'OAPI.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Capital Foncier. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales en vigueur.
5. Limitation de responsabilité
Capital Foncier s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour de ces informations, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Les informations présentes sur le site, notamment les descriptions de terrains, les prix indicatifs et les conditions de facilité de paiement, sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas une offre contractuelle. Seuls les documents contractuels signés entre les parties font foi.
Capital Foncier ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de l'utilisation de celui-ci, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, les détériorations, les destructions ou les virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur.
6. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles effectués à partir de ce site sont régis par la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire, ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne.
Pour connaître en détail la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.
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7. Politique de cookies
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8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit ivoirien, notamment la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative aux transactions électroniques et la Loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité. Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions du RGPD (Règlement UE 2016/679) s'appliquent en complément.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire) seront seuls compétents pour connaître du différend.
9. Crédits
Conception et développement du site : Capital Foncier. Certaines images utilisées sur ce site proviennent de banques d'images libres de droits. Les photographies de terrains et projets immobiliers sont la propriété de Capital Foncier ou utilisées avec l'autorisation de leurs propriétaires respectifs.
10. Sources des jeux de données publiés
Capital Foncier publie certains jeux de données issus d'autorités publiques ivoiriennes. Ces données sont mises à disposition à titre informatif, dans le respect du principe d'accès aux informations administratives. Toute réutilisation est autorisée sous réserve de mention de la source.
Lotissements urbains approuvés (MCLU)
Les données relatives aux lotissements urbains approuvés, annulés ou en sursis publiées sur la page /outils/lotissements proviennent du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) de la République de Côte d'Ivoire. Capital Foncier en assure la collecte, la mise en forme, le géocodage et la diffusion publique.
Réutilisation autorisée avec attribution. Toute citation ou ré-exploitation doit mentionner « Source : MCLU, mise en forme Capital Foncier » et renvoyer vers cette page. Les données restent la propriété intellectuelle de l'État ivoirien (informations publiques administratives).
Valeurs marchandes des terrains urbains (DGI)
Les fourchettes de valeurs au m² publiées sur la page /referentiel-valeurs-marchandes sont issues de la Direction Générale des Impôts (DGI) de Côte d'Ivoire — annexe fiscale 2023. Capital Foncier en assure la mise en forme et la diffusion publique.
Réutilisation autorisée avec attribution. Toute citation doit mentionner « Source : DGI, annexe fiscale 2023 » et renvoyer vers cette page.
Dernière mise à jour : Mai 2026