Quelles sont les conditions pour exercer en tant qu'agence immobilière en Côte d'Ivoire ?
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Definition complete
Définition juridique
L'agence immobilière est régie par la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 (Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 459-474). Elle exerce les activités d'achat, vente, location d'immeubles, gestion immobilière et gestion de syndic de copropriété.
Conditions d'exercice (Article 464)
Pour exercer en tant qu'agence immobilière, il faut :
- Être une personne morale régulièrement constituée
- Avoir un capital social de 2 millions FCFA au moins, détenu en totalité par des personnes de nationalité ivoirienne
- Être titulaire d'une attestation de régularité fiscale
- Justifier d'une garantie financière (caution bancaire ou d'assurance)
- Être bénéficiaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement
- Être titulaire d'une enseigne « Agence immobilière agréée »
Administrateur de biens (Article 467)
Le représentant légal doit être de nationalité ivoirienne, titulaire d'une licence minimum avec 2 ans d'expérience, ou d'un BTS avec 5 ans d'expérience dans l'immobilier.
Obligations (Articles 469-471)
- Détenir un mandat écrit du client
- Ouvrir un compte bancaire dédié aux opérations
- Délivrer un reçu pour tout paiement
- Les montants supérieurs à 500 000 FCFA sont reçus par chèque ou virement
Limitations (Article 460)
Les agences immobilières ne peuvent pas établir d'actes relatifs aux droits réels immobiliers — ces actes doivent être passés devant notaire.
Sources juridiques
Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 459-474.
Questions frequentes
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et dont la délivrance est sans frais depuis le 1er janvier 2025. Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du comité villageois de gestion foncière, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
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