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L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en oeuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
L'AFOR est l'établissement public chargé de la mise en oeuvre de la politique foncière rurale. Elle intervient à toutes les étapes de la sécurisation foncière.
L'AFOR impose une charte graphique stricte pour les cartes de délimitation des territoires villageois, définie par arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre de l'Administration du Territoire.
Pour obtenir son certificat foncier à Daloa, Kouassi a déposé sa demande auprès du service local de l'AFOR. L'agence a coordonné l'enquête foncière, la délimitation par le commissaire-enquêteur assermenté, et la transmission au conservateur foncier pour l'immatriculation.
Loi n°98-750 du 23 décembre 1998. Décret n°2019-266 du 27 mars 2019. Décret n°2023-238 du 5 avril 2023.
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le Décret n°2021-784 et sécurisée par le SIGFU (Décret n°2021-862), elle requiert une triple signature et un IDUFCI unique.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est l'acte administratif délivré par le Ministère de la Construction et de l'Urbanisme qui officialise la concession définitive d'un terrain de l'État à un particulier. C'est l'étape clé avant le titre foncier.
Contrat de location de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un terrain. Le bail emphytéotique confère au preneur des droits proches de ceux d'un propriétaire, notamment le droit de construire et d'hypothéquer.
Opération réalisée par un géomètre expert agréé consistant à délimiter physiquement les limites d'une parcelle de terrain à l'aide de bornes. Le bornage contradictoire (en présence des voisins) est indispensable pour éviter tout litige.