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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
Depuis le 1er janvier 2025, l'ancienne attestation villageoise est remplacée par l'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier), un document unique, sécurisé et légalement reconnu. Cette réforme vise à mettre fin aux fraudes, doubles ventes et conflits fonciers qui caractérisaient l'ancien système.
L'ADU doit être signée par trois entités pour être valide :
L'ADU constitue une reconnaissance provisoire des droits coutumiers et une passerelle vers l'ACD (Arrêté de Concession Définitive). Elle facilite l'accès aux financements bancaires. Mais elle ne confère pas la pleine propriété — seul l'ACD publié au Livre Foncier (qui matérialise le Titre Foncier, créé par la CPFH pendant la procédure ACD) est définitif et inattaquable. L'ACD et le TF ne sont pas deux actes hiérarchisés : c'est le même acte à deux stades successifs de la procédure.
Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004). En pratique : 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et publication au Livre Foncier par la CPFH (Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, rattachée au Ministère du Budget — pas au MCLU). Rappel : ACD publié au Livre Foncier = TF publié, même acte juridique en deux stades.
Aminata a acquis un lot à Songon en mars 2025. Son ADU porte la triple signature (chef du village, président du CVGFR, lotisseur) et est enregistrée dans le SIGFU avec un IDUFCI unique. En scannant le code QR, son notaire a pu vérifier instantanément l'authenticité du document et l'absence de double attribution.
Décret n° 2021-784 du 8 décembre 2021 (procédures de lotissement). Décret n° 2021-862 du 15 décembre 2021 (SIGFU). Décret n° 2019-221 du 13 mars 2019 (IDUFCI). Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 (CVGFR).
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L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est un acte administratif unilatéral par lequel l'État concède définitivement un terrain urbain. Il est signé par le Ministre de la Construction (à Abidjan) ou par le Préfet (hors Abidjan). L'ACD publié au Livre Foncier par la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH) matérialise le Titre Foncier — même acte, deux stades administratifs (TF créé à l'étape 3 de la procédure, publication à l'étape 7). Délai réel : 6 à 12 mois. L'ACD publié au Livre Foncier est inattaquable et imprescriptible — c'est le Titre Foncier inscrit par la CPFH (même acte, deux stades administratifs).