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Juridique
Qu'est-ce que le domaine foncier rural en Cote d'Ivoire ?
Ensemble des terres en zone rurale relevant du droit coutumier, regies par la loi n98-750 du 23 decembre 1998. Ces terres appartiennent aux communautes villageoises et ne peuvent etre acquises qu'apres purge des droits coutumiers.
Definition complete
Le regime juridique des terres rurales
Le domaine foncier rural regroupe les terres non urbaines qui relevent traditionnellement du droit coutumier. La loi de 1998 a cree un cadre pour securiser progressivement ces terres.
Qui peut acheter ?
En principe, seuls les ressortissants ivoiriens peuvent etre proprietaires de terres rurales. Les non-nationaux peuvent obtenir des baux emphyteotiques (location longue duree de 18 a 99 ans).
Sources juridiques
Loi n98-750 du 23 decembre 1998 relative au domaine foncier rural.
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