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Ensemble des terres en zone rurale relevant du droit coutumier, régies par la loi n°98-750 du 23 décembre 1998. Ces terres appartiennent aux communautés villageoises et ne peuvent être acquises qu'après purge des droits coutumiers.
Le domaine foncier rural regroupe les terres non urbaines qui relèvent traditionnellement du droit coutumier. La loi n°98-750 du 23 décembre 1998 (modifiée en 2004 et 2013) a créé un cadre pour sécuriser progressivement ces terres.
La chaîne de sécurisation foncière se décompose en trois étapes : 1) constatation sociale et historique des droits coutumiers (Décret n°2019-266), 2) représentation numérique et cartographique via l'IDUFCI (Décret n°2019-221), 3) transformation en titres de propriété immatriculés au Livre foncier (Décret n°2023-238).
En principe, seuls les ressortissants ivoiriens et les collectivités publiques peuvent être propriétaires de terres rurales (Article 4, Décret n°2023-238). Les non-nationaux et personnes morales privées doivent immatriculer au nom de l'État, qui consent un bail emphytéotique (location longue durée de 18 à 99 ans).
L'AFOR (Agence Foncière Rurale) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale. Les CVGFR (Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale) participent à la constatation des droits coutumiers au niveau local.
Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 (modifiée en 2004 et 2013). Décret n°2019-266 du 27 mars 2019. Décret n°2019-221 du 13 mars 2019. Décret n°2023-238 du 5 avril 2023.
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.