Qu'est-ce que l'Attestation Domaniale dans la procédure ACD ?
L'Attestation Domaniale est un acte interne à l'administration ivoirienne. Elle n'est pas délivrée à l'acquéreur et ne confère pas la propriété. Prise par le Directeur du Domaine Urbain (Abidjan) ou les Directeurs Régionaux (intérieur du pays), elle est adressée au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour déclencher la création du Titre Foncier.
Definition complete
Définition officielle (Magazine BÂTIR, MCLU, 2019, p. 14)
« L'Attestation Domaniale n'est pas un acte délivré au demandeur d'ACD et ne confère pas la propriété. Elle est prise par le Directeur du Domaine Urbain dans le District d'Abidjan et à l'intérieur du pays par les Directeurs Régionaux. Elle est adressée au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques et permet d'enclencher la procédure de création du Titre Foncier et d'indiquer le nom de la personne à qui l'État envisage de céder le terrain. »
Rôle dans la procédure ACD
Dans la procédure officielle en 11 étapes (source : Magazine BÂTIR), l'Attestation Domaniale intervient à l'étape 2-3 :
- Dépôt du dossier au Guichet Unique du Foncier (GUF)
- Transmission à la Direction du Domaine Urbain (DDU) pour instruction
- La DDU prend l'Attestation Domaniale et la transmet à la Conservation Foncière pour création du Titre Foncier
Ce qu'il faut retenir
- Ce n'est pas un titre de propriété — l'acquéreur ne la reçoit jamais en mains propres.
- C'est une pièce interne du dossier administratif.
- Elle atteste que les vérifications techniques (lotissement approuvé, absence d'attribution antérieure, régularité des pièces) ont été passées avec succès.
- Elle indique le nom du futur concessionnaire au Conservateur.
Attention aux confusions
Certains vendeurs présentent une « attestation » du chef de village comme équivalente à l'Attestation Domaniale. Elles n'ont strictement rien à voir : l'attestation villageoise (ou son remplaçant depuis 2025, l'ADU) est un acte coutumier qui atteste un droit d'usage ; l'Attestation Domaniale est un acte administratif interne qui prépare la création du Titre Foncier.
Exemple concret
Lors du dépôt d'un dossier ACD pour un lot dans un lotissement approuvé à Bingerville, le Directeur du Domaine Urbain établit l'Attestation Domaniale après avoir vérifié que la parcelle n'est attribuée à personne d'autre. Cette attestation n'est jamais remise au requérant : elle est transmise à la Conservation Foncière qui crée ensuite le Titre Foncier au nom de l'État, avant la signature de l'ACD par le Ministre.
Sources juridiques
Magazine BÂTIR N°000 (MCLU, octobre-décembre 2019), page 14. Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 (réforme domaniale). Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain).
Questions frequentes
L'Attestation Domaniale est-elle un titre de propriété ?
Qui prend l'Attestation Domaniale ?
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et qui est gratuite (MCLU, août 2024). Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784, elle est établie par le ministère de la Construction dans le SIGFU (décret n° 2021-862), avec un IDUFCI unique, puis remise par la chefferie. Seule la signature du chef de village est obligatoire ; celles du président du comité villageois de gestion foncière et du lotisseur dépendent de la décision de la communauté. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.