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Le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) est l'organe local chargé de la gestion foncière au niveau du village. Il participe à l'enquête foncière, à la constatation des droits coutumiers et à la résolution des conflits fonciers.
Le CVGFR est créé par le Décret n°2019-266 du 27 mars 2019 comme organe de base de la gouvernance foncière rurale.
En cas de contestation lors de l'enquête foncière, le sous-préfet saisit le CVGFR compétent. Le comité dispose d'un délai d'un mois pour tenter un règlement amiable. Si la médiation échoue, le litige est soumis à une commission spéciale de niveau départemental présidée par le préfet, puis éventuellement aux tribunaux.
Lors de la procédure d'immatriculation d'un certificat foncier (Décret n°2023-238), en cas d'opposition, la médiation passe d'abord par le CVGFR (1 mois), puis par la voie judiciaire si échec.
Décret n°2019-266 du 27 mars 2019 (domaine foncier rural coutumier). Décret n°2023-238 du 5 avril 2023.
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le Décret n°2021-784 et sécurisée par le SIGFU (Décret n°2021-862), elle requiert une triple signature et un IDUFCI unique.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en oeuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est l'acte administratif délivré par le Ministère de la Construction et de l'Urbanisme qui officialise la concession définitive d'un terrain de l'État à un particulier. C'est l'étape clé avant le titre foncier.
Contrat de location de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un terrain. Le bail emphytéotique confère au preneur des droits proches de ceux d'un propriétaire, notamment le droit de construire et d'hypothéquer.