Qu'est-ce que le CVGFR en Côte d'Ivoire ?
Le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) est l'organe local chargé de la gestion foncière au niveau du village. Il participe à l'enquête foncière, à la constatation des droits coutumiers et à la résolution des conflits fonciers.
Definition complete
L'organe de gouvernance foncière locale
Le CVGFR est créé par le Décret n°2019-266 du 27 mars 2019 comme organe de base de la gouvernance foncière rurale.
Composition obligatoire
- Le chef du village (ou son représentant) : préside le comité
- Le chef de terre (ou son représentant) : représente l'autorité spirituelle et coutumière
- Les chefs de lignages ou de grandes familles : détiennent historiquement les droits d'usage
- Deux représentants des communautés : assurent l'inclusivité des populations non autochtones
- Un représentant de la jeunesse : contrebalance la gérontocratie
- Une représentante des femmes : protection des droits féminins dans les successions rurales
Rôle dans le règlement des litiges
En cas de contestation lors de l'enquête foncière, le sous-préfet saisit le CVGFR compétent. Le comité dispose d'un délai d'un mois pour tenter un règlement amiable. Si la médiation échoue, le litige est soumis à une commission spéciale de niveau départemental présidée par le préfet, puis éventuellement aux tribunaux.
Rôle dans l'immatriculation
Lors de la procédure d'immatriculation d'un certificat foncier (Décret n°2023-238), en cas d'opposition, la médiation passe d'abord par le CVGFR (1 mois), puis par la voie judiciaire si échec.
Sources juridiques
Décret n°2019-266 du 27 mars 2019 (domaine foncier rural coutumier). Décret n°2023-238 du 5 avril 2023.
Questions frequentes
Comment le CVGFR résout-il les litiges ?
Qui peut siéger au CVGFR ?
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et qui est gratuite (MCLU, août 2024). Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784, elle est établie par le ministère de la Construction dans le SIGFU (décret n° 2021-862), avec un IDUFCI unique, puis remise par la chefferie. Seule la signature du chef de village est obligatoire ; celles du président du comité villageois de gestion foncière et du lotisseur dépendent de la décision de la communauté. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.