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Le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) est l'organe local chargé de la gestion foncière au niveau du village. Il participe à l'enquête foncière, à la constatation des droits coutumiers et à la résolution des conflits fonciers.
Le CVGFR est créé par le Décret n°2019-266 du 27 mars 2019 comme organe de base de la gouvernance foncière rurale.
En cas de contestation lors de l'enquête foncière, le sous-préfet saisit le CVGFR compétent. Le comité dispose d'un délai d'un mois pour tenter un règlement amiable. Si la médiation échoue, le litige est soumis à une commission spéciale de niveau départemental présidée par le préfet, puis éventuellement aux tribunaux.
Lors de la procédure d'immatriculation d'un certificat foncier (Décret n°2023-238), en cas d'opposition, la médiation passe d'abord par le CVGFR (1 mois), puis par la voie judiciaire si échec.
Décret n°2019-266 du 27 mars 2019 (domaine foncier rural coutumier). Décret n°2023-238 du 5 avril 2023.
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.