Qu'est-ce que la Conservation foncière en Côte d'Ivoire ?
La Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques est l'institution publique chargée de tenir le livre foncier, d'inscrire les titres de propriété et de gérer les hypothèques immobilières en Côte d'Ivoire.
Definition complete
Parcours officiel en 11 étapes
Schéma du parcours administratif : Guichet Unique Foncier et de l'Habitat (GUFH) → Direction du Domaine Urbain (DDU) → Conservation Foncière → Cabinet du MCLU → retour au GUFH pour retrait. Source : Magazine BÂTIR (MCLU, 2019). Procédure antérieure à la réforme ADU, avant la substitution de l'Attestation villageoise par l'ADU le 1er juillet 2024.
L'institution gardienne du foncier
La Conservation foncière est l'administration publique qui centralise toute l'information foncière du pays. C'est auprès d'elle que sont inscrits les titres fonciers, les hypothèques et toutes les mutations de propriété.
Services de la Conservation foncière
- Inscription et mutation des titres fonciers
- Délivrance de certificats de propriété et de CMPF
- Enregistrement des hypothèques
- Consultation du livre foncier
- Archivage des documents fonciers
Où se trouve la Conservation foncière ?
La conservation principale est au Plateau à Abidjan. Des conservations annexes existent dans les principales villes du pays (Bouaké, Yamoussoukro, San-Pédro, etc.).
Exemple concret
Koffi souhaite acheter un terrain à Cocody. Avant de signer, il se rend à la Conservation foncière du Plateau pour vérifier que le terrain est bien inscrit au nom du vendeur et qu'il n'y a pas d'hypothèque en cours.
Questions frequentes
Comment consulter le livre foncier à la Conservation foncière ?
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et qui est gratuite (MCLU, août 2024). Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784, elle est établie par le ministère de la Construction dans le SIGFU (décret n° 2021-862), avec un IDUFCI unique, puis remise par la chefferie. Seule la signature du chef de village est obligatoire ; celles du président du comité villageois de gestion foncière et du lotisseur dépendent de la décision de la communauté. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.