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Convention écrite par laquelle un bailleur met en location un immeuble à usage d'habitation, obligatoirement enregistrée auprès de l'administration fiscale. Le bailleur ne peut exiger plus de 2 mois de loyer d'avance et le dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois de loyer.
Le contrat de bail à usage d'habitation est régi par la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 (Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 408-456). C'est le contrat par lequel le bailleur s'oblige à faire jouir le locataire d'un immeuble ou local à usage d'habitation pendant un certain temps, moyennant un loyer.
Seuls peuvent être mis à la charge du locataire : la consommation d'énergie/eau/gaz, l'entretien courant, les menues réparations et les taxes liées à l'usage du logement.
Aya a loué un appartement à Cocody. Son bailleur lui demandait 6 mois de loyer d'avance, mais la loi limite l'avance à 2 mois maximum. Grâce aux conseils de Capital Foncier, elle a pu faire valoir ses droits et n'a payé que 2 mois d'avance plus 2 mois de dépôt de garantie.
Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 408-425.
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.