Comment fonctionne la copropriété en Côte d'Ivoire ?
Régime de propriété partagée applicable aux immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux. La copropriété est gérée par trois organes : l'Assemblée Générale des copropriétaires, le Conseil syndical (minimum 3 membres) et le Syndic.
Definition complete
Définition juridique
La copropriété est régie par la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 (Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 379-407). Elle s'applique à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux dont la propriété est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Les trois organes de la copropriété (Article 386)
1. L'Assemblée Générale (Article 387)
Prend les décisions relatives à : l'adoption du règlement de copropriété, les décisions sur les parties communes, la détermination des charges, la désignation et destitution du syndic, les cotisations mensuelles.
2. Le Conseil syndical (Articles 392-393)
- Constitué d'au moins 3 copropriétaires à jour de leurs cotisations
- Assiste le syndic et contrôle sa gestion
- Fait office de commissaire aux comptes
3. Le Syndic (Articles 394-401)
- Représente le syndicat des copropriétaires
- Assure l'entretien des parties communes, la comptabilité, la mise en œuvre des décisions de l'AG
- Désigné sur la liste des syndics agréés par le Ministre du Logement
Parties communes (Article 383)
Sol, gros œuvres, fondations, murs porteurs, caves, façade, toits, escaliers, passages, corridors, loges des gardiens, entrées, sous-sols, ascenseurs, murs séparant les appartements, équipements communs.
Litiges (Article 407)
Les difficultés entre copropriétaires et syndicat peuvent être soumises à l'arbitrage du Ministère en charge de la Construction dans un délai de 45 jours.
Sources juridiques
Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 379-407.
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et qui est gratuite (MCLU, août 2024). Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784, elle est établie par le ministère de la Construction dans le SIGFU (décret n° 2021-862), avec un IDUFCI unique, puis remise par la chefferie. Seule la signature du chef de village est obligatoire ; celles du président du comité villageois de gestion foncière et du lotisseur dépendent de la décision de la communauté. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
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