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Urbanisme & AménagementZAD
Qu'est-ce qu'une Zone d'Amenagement Differe (ZAD) ?
Perimetre delimite par l'Etat dans lequel une collectivite publique dispose d'un droit de preemption sur les ventes de terrains. Les ZAD visent a maitriser le foncier dans les zones de futur developpement urbain.
Definition complete
Un outil de maitrise fonciere
La ZAD permet a l'Etat ou aux collectivites de controler les transactions foncieres dans des zones identifiees pour un futur developpement.
Consequence pour les proprietaires
Dans une ZAD, tout proprietaire souhaitant vendre doit d'abord proposer son terrain a la collectivite. Si celle-ci ne se porte pas acquereur dans le delai legal, la vente peut se faire librement.
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