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Transactions
Qu'est-ce qu'une promesse de vente de terrain ?
Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage a vendre son terrain a un acheteur identifie, a un prix convenu, dans un delai determine. La promesse est souvent assortie du versement d'un acompte (10 a 20% du prix).
Definition complete
L'engagement avant la vente
La promesse de vente est un avant-contrat qui fixe les conditions de la future transaction. Elle protege les deux parties en securisant :
- Le prix convenu
- Le delai pour la vente definitive
- Les conditions suspensives (obtention de financement, etc.)
- L'acompte verse en garantie
Acompte
L'acompte (ou indemnite d'immobilisation) represente generalement 10 a 20% du prix de vente. Il est verse au notaire qui le conserve jusqu'a la signature definitive.
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