Quel est le rôle du Ministère du Budget (MCBPE) dans le foncier ivoirien ?
Le MCBPE (Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget, anciennement Secrétariat d'État auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'État, SEPMBPE) est l'autorité de tutelle de la DGI. Il héberge donc la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH), qui délivre les titres fonciers.
Definition complete
Le ministère qui héberge la Conservation foncière
Le Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget (MCBPE), qui a succédé au Secrétariat d'État auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'État (SEPMBPE), est l'autorité de tutelle de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Un partage de compétences essentiel
Contrairement à une idée reçue, la délivrance du Titre Foncier n'est pas une compétence du Ministère de la Construction (MCLU) mais du Ministère du Budget :
- Le MCLU pilote l'aménagement urbain, le cadastre national, la procédure ACD, le permis de construire
- Le MCBPE (via DGI → DDCFET → CPFH) gère l'inscription au Livre Foncier, l'enregistrement, la conservation des actes
À l'étape 3 de la procédure ACD en 11 étapes, c'est la CPFH (sous tutelle MCBPE) qui crée le Titre Foncier dans son registre, avant même la signature ministérielle de l'ACD par le MCLU (étape 5).
Pourquoi cette distinction compte ?
Pour un propriétaire ou un investisseur, comprendre ce partage institutionnel permet :
- D'identifier le bon interlocuteur pour chaque étape (CPFH pour un état foncier, GUF/MCLU pour un dépôt ACD)
- De ne pas confondre les autorités compétentes en cas de contestation (juge administratif pour un ACD attaqué, juridictions de droit commun pour un TF)
- De reconnaître les formulations qui trahissent une méconnaissance du système (« La DDCFET au MCLU »)
Noms du ministère à travers les remaniements
Le nom exact du ministère varie au fil des remaniements. Les appellations SEPMBPE (2018-2021), MCBPE (depuis 2021) et Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget ont pu coexister. La fonction reste la même : tutelle de la DGI et donc de la Conservation foncière.
Exemple concret
Lorsque Koffi commande un état foncier pour vérifier la situation d'une parcelle avant achat, il s'adresse à la Conservation de la Propriété Foncière — rattachée à la DGI — donc in fine au MCBPE. Ce n'est pas le MCLU qui lui délivrera ce document.
Sources juridiques
Décret portant attribution des ministères (variable selon remaniements), Code général des Impôts
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et dont la délivrance est sans frais depuis le 1er janvier 2025. Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du comité villageois de gestion foncière, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
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