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Le MCBPE (Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget, anciennement Secrétariat d'État auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'État, SEPMBPE) est l'autorité de tutelle de la DGI. Il héberge donc la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH), qui délivre les titres fonciers.
Le Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget (MCBPE), qui a succédé au Secrétariat d'État auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'État (SEPMBPE), est l'autorité de tutelle de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Contrairement à une idée reçue, la délivrance du Titre Foncier n'est pas une compétence du Ministère de la Construction (MCLU) mais du Ministère du Budget :
À l'étape 3 de la procédure ACD en 11 étapes, c'est la CPFH (sous tutelle MCBPE) qui crée le Titre Foncier dans son registre, avant même la signature ministérielle de l'ACD par le MCLU (étape 5).
Pour un propriétaire ou un investisseur, comprendre ce partage institutionnel permet :
Le nom exact du ministère varie au fil des remaniements. Les appellations SEPMBPE (2018-2021), MCBPE (depuis 2021) et Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget ont pu coexister. La fonction reste la même : tutelle de la DGI et donc de la Conservation foncière.
Lorsque Koffi commande un état foncier pour vérifier la situation d'une parcelle avant achat, il s'adresse à la Conservation de la Propriété Foncière — rattachée à la DGI — donc in fine au MCBPE. Ce n'est pas le MCLU qui lui délivrera ce document.
Décret portant attribution des ministères (variable selon remaniements), Code général des Impôts
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.