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Urbanisme & Aménagement
Qu'est-ce que les reserves foncieres de l'Etat ?
Terrains acquis et conserves par l'Etat ou les collectivites en prevision de futurs amenagements (routes, ecoles, hopitaux, espaces verts). Les reserves foncieres ne sont pas vendables.
Definition complete
Terrains publics incessibles
Les reserves foncieres sont des terrains que l'Etat a mis de cote pour les besoins futurs de la collectivite.
Attention : Un terrain situe dans une reserve fonciere ne peut pas etre vendu ni immatricule a titre prive. C'est une arnaque courante.
Comment verifier ?
Consultez le plan d'urbanisme directeur de la commune concernee, disponible aupres du Ministere de la Construction.
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