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Procédures
Qu'est-ce que le morcellement d'un terrain ?
Division d'un terrain immatricule en plusieurs parcelles distinctes, chacune recevant un titre foncier propre. Le morcellement est realise par un geometre expert et valide par la conservation fonciere.
Definition complete
Definition
Le morcellement est l'operation qui consiste a diviser un terrain existant (deja immatricule) en plusieurs lots, chacun recevant un titre foncier individuel.
Ne pas confondre
- Morcellement : division d'un terrain deja immatricule
- Lotissement : amenagement d'un terrain brut en lots constructibles
Procedure
- Plan de morcellement par un geometre agree
- Depot aupres de la conservation fonciere
- Verification et validation
- Creation des nouveaux titres fonciers
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