Qu'est-ce que le morcellement d'un terrain ?
Division d'un terrain immatriculé en plusieurs parcelles distinctes, chacune recevant un titre foncier propre. Le morcellement est réalisé par un géomètre expert et validé par la conservation foncière.
Definition complete
Définition
Le morcellement est l'opération qui consiste à diviser un terrain existant (déjà immatriculé) en plusieurs lots, chacun recevant un titre foncier individuel.
Impact sur l'IDUFCI
Selon le Décret n°2019-221 (Article 8), la division d'une parcelle provoque la radiation de son IDUFCI originel et la génération d'un nouvel IDUFCI pour chaque parcelle créée. Tarif de morcellement : 1 000 FCFA par hectare + droit fixe de 3 000 FCFA (Décret n°2023-238).
Ne pas confondre
- Morcellement : division d'un terrain déjà immatriculé
- Lotissement : aménagement d'un terrain brut en lots constructibles
Procédure
- Plan de morcellement par un géomètre agréé
- Dépôt auprès de la conservation foncière
- Approbation par le conservateur (Article 22, Décret n°2023-238)
- Radiation de l'ancien IDUFCI et attribution de nouveaux identifiants
- Création des nouveaux titres fonciers
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et qui est gratuite (MCLU, août 2024). Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784, elle est établie par le ministère de la Construction dans le SIGFU (décret n° 2021-862), avec un IDUFCI unique, puis remise par la chefferie. Seule la signature du chef de village est obligatoire ; celles du président du comité villageois de gestion foncière et du lotisseur dépendent de la décision de la communauté. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
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