Qu'est-ce qu'un état domanial et où l'obtenir en Côte d'Ivoire ?
L'état domanial retrace la vie administrative d'une parcelle : il reflète les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministère de la Construction (MCLU). Il liste les différents actes délivrés sur la parcelle (ACD, ACP, lettre d'attribution, etc.). Coût : 5 000 FCFA. Délivré par la Direction du Domaine Urbain.
Definition complete
Définition officielle (Magazine BÂTIR, MCLU, 2019, p. 14)
« L'état domanial donne les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme. Ces informations retracent la vie administrative de la parcelle (les différents actes qui ont été délivrés). »
Ce que l'état domanial révèle
- Historique des actes administratifs délivrés sur la parcelle :
- Lettre d'attribution (acte précaire, pré-2013)
- Arrêté de Concession Provisoire (ACP) — précaire, pré-2013
- Arrêté de Concession Définitive (ACD) — acte conférant la propriété depuis 2013
- Références de lotissement et date d'approbation du plan
- Nom du bénéficiaire de chaque acte
- Numéro et date de chaque acte délivré
- Servitudes administratives (réserve foncière, emprise de voie, zone non constructible)
Où l'obtenir
- Autorité compétente : Direction du Domaine Urbain (DDU), au Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU).
- Lieu Abidjan : Tour D, Cité administrative, Plateau.
- Portail : construction.gouv.ci
- Centre d'appel : 13 78 (lundi-vendredi 8h-18h)
- Coût officiel : 5 000 FCFA
Utilité en due diligence
L'état domanial est la pièce d'entrée pour une due diligence sur un terrain qui ne dispose pas encore d'un Titre Foncier (terrain avec lettre d'attribution, ACP en cours, ou lot d'un lotissement récent). Il permet de répondre à trois questions clés :
- Le vendeur est-il réellement le bénéficiaire de l'acte administratif qu'il présente ?
- Le lotissement est-il approuvé par arrêté ministériel (condition préalable à toute demande d'ACD) ?
- Existe-t-il des actes antérieurs sur la parcelle qui contrediraient la prétention du vendeur ?
Dès qu'un Titre Foncier est créé sur la parcelle (après signature ACD et publication au Livre Foncier), l'état foncier (DGI) devient la source d'information principale. Mais l'état domanial reste utile pour retracer l'historique complet.
Exemple concret
Un investisseur de la diaspora envisage l'achat d'un lot à Yopougon présenté avec une lettre d'attribution. Un état domanial de la parcelle révèle que la même lettre a été établie au nom d'un autre bénéficiaire six mois plus tôt, et qu'aucun acte de cession n'a été enregistré. L'opération est suspendue pour éviter un cas de stellionat.
Sources juridiques
Magazine BÂTIR N°000 (MCLU, octobre-décembre 2019), page 14. Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013. Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (Code de l'Urbanisme).
Questions frequentes
Combien coûte l'état domanial ?
L'état domanial remplace-t-il l'état foncier ?
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Autres termes du glossaire
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