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L'état domanial retrace la vie administrative d'une parcelle : il reflète les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministère de la Construction (MCLU). Il liste les différents actes délivrés sur la parcelle (ACD, ACP, lettre d'attribution, etc.). Coût : 5 000 FCFA. Délivré par la Direction du Domaine Urbain.
« L'état domanial donne les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme. Ces informations retracent la vie administrative de la parcelle (les différents actes qui ont été délivrés). »
L'état domanial est la pièce d'entrée pour une due diligence sur un terrain qui ne dispose pas encore d'un Titre Foncier (terrain avec lettre d'attribution, ACP en cours, ou lot d'un lotissement récent). Il permet de répondre à trois questions clés :
Dès qu'un Titre Foncier est créé sur la parcelle (après signature ACD et publication au Livre Foncier), l'état foncier (DGI) devient la source d'information principale. Mais l'état domanial reste utile pour retracer l'historique complet.
Un investisseur de la diaspora envisage l'achat d'un lot à Yopougon présenté avec une lettre d'attribution. Un état domanial de la parcelle révèle que la même lettre a été établie au nom d'un autre bénéficiaire six mois plus tôt, et qu'aucun acte de cession n'a été enregistré. L'opération est suspendue pour éviter un cas de stellionat.
Magazine BÂTIR N°000 (MCLU, octobre-décembre 2019), page 14. Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013. Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (Code de l'Urbanisme).
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.