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Juridique
Qu'est-ce que l'indivision fonciere ?
Situation juridique dans laquelle un terrain appartient a plusieurs personnes (co-proprietaires) sans que la part de chacun soit materiellement delimitee. L'indivision est frequente lors des successions.
Definition complete
Quand un terrain a plusieurs proprietaires
L'indivision fonciere survient generalement apres un deces lorsque le terrain est transmis a plusieurs heritiers. Chacun detient une quote-part abstraite du bien (ex : 1/3, 1/4).
Problemes courants
- Blocage des decisions : tous les indivisaires doivent etre d'accord pour vendre
- Entretien : qui paie les charges ?
- Sortie d'indivision : procedure judiciaire souvent longue et couteuse
Solutions
- Partage amiable : les heritiers s'accordent sur la repartition
- Vente du bien et partage du prix
- Rachat des parts par un des heritiers
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