Qu'est-ce qu'un opérateur foncier en Côte d'Ivoire ?
Personne morale ou consortium associant les compétences nécessaires aux opérations de sécurisation foncière rurale, notamment des géomètres-experts et des commissaires-enquêteurs assermentés.
Definition complete
Définition
L'opérateur foncier est une personne morale ou un consortium réunissant les compétences requises pour conduire les opérations de sécurisation foncière rurale. Il associe notamment des géomètres-experts (pour la délimitation et le bornage) et des commissaires-enquêteurs assermentés (pour l'enquête foncière et la constatation des droits coutumiers).
Rôle dans la sécurisation foncière
- Conduite des enquêtes foncières sur le terrain
- Délimitation des parcelles et des territoires villageois
- Médiation entre les communautés en cas de contestation
- Constitution des dossiers techniques pour la certification foncière
Encadrement
Les opérateurs fonciers interviennent sous la supervision de l'AFOR et doivent respecter les normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
Sources juridiques
Loi n°98-750 du 23 décembre 1998. Décret n°2019-266 du 27 mars 2019.
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et dont la délivrance est sans frais depuis le 1er janvier 2025. Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du comité villageois de gestion foncière, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.