Qu'est-ce qu'une procuration fonciere en Cote d'Ivoire ?
Acte juridique par lequel un proprietaire (mandant) autorise une personne de confiance (mandataire) a effectuer des demarches foncieres en son nom : signature d'actes, suivi administratif, vente ou achat de terrain.
Definition complete
Agir a distance en toute legalite
La procuration fonciere est indispensable pour la diaspora ivoirienne. Elle permet de deleguer les demarches foncieres a une personne de confiance sans etre physiquement present.
Types de procurations
- Procuration speciale : pour un acte precis (ex : signer une vente)
- Procuration generale : pour tous les actes relatifs a un terrain
Conditions de validite
- Redigee par un notaire ou legalisee par un consulat
- Mention precise du terrain concerne
- Identite complete du mandant et du mandataire
- Duree de validite clairement indiquee
Attention : Une procuration trop large est dangereuse. Limitez toujours les pouvoirs du mandataire aux actes strictement necessaires.
Exemple concret
Marie, basee a Paris, a donne une procuration speciale a son frere Kouame pour signer l'acte de vente de son terrain a Bingerville. La procuration, redigee par le consulat de Cote d'Ivoire a Paris, precisait exactement le terrain concerne et l'operation autorisee.
Questions frequentes
Peut-on faire une procuration depuis l'etranger ?
Combien coute une procuration ?
Besoin de conseils sur votre projet foncier ?
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.