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Acte juridique par lequel un propriétaire (mandant) autorise une personne de confiance (mandataire) à effectuer des démarches foncières en son nom : signature d'actes, suivi administratif, vente ou achat de terrain.
La procuration foncière est indispensable pour la diaspora ivoirienne. Elle permet de déléguer les démarches foncières à une personne de confiance sans être physiquement présent.
Attention : Une procuration trop large est dangereuse. Limitez toujours les pouvoirs du mandataire aux actes strictement nécessaires.
Marie, basée à Paris, a donné une procuration spéciale à son frère Kouame pour signer l'acte de vente de son terrain à Bingerville. La procuration, rédigée par le consulat de Côte d'Ivoire à Paris, précisait exactement le terrain concerné et l'opération autorisée.
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.