Chargement...
Chargement...
La CAPPI est la Commission d'Agrément des Promoteurs et Programmes Immobiliers, instituée par le Décret 2013-223 du 22/03/2013. Elle examine et accorde l'agrément officiel des promoteurs immobiliers ainsi que l'approbation des programmes immobiliers en Côte d'Ivoire.
La CAPPI — Commission d'Agrément des Promoteurs et Programmes Immobiliers — a été créée par le Décret n° 2013-223 du 22 mars 2013. Elle est rattachée au Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU).
La CAPPI intervient à deux niveaux :
Pour un acquéreur — notamment dans la diaspora — l'agrément CAPPI est un indicateur de fiabilité du promoteur. Il ne garantit pas la qualité finale d'un projet, mais il atteste qu'au moment de l'agrément, le promoteur a satisfait aux exigences de solvabilité et de conformité juridique.
L'absence d'agrément CAPPI ou un programme non approuvé par la commission constituent deux signaux d'alarme majeurs pour un investisseur.
L'information peut être demandée au MCLU (centre d'appel 1378) ou via le Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC). Une liste des promoteurs agréés est périodiquement publiée dans le magazine BÂTIR (MCLU).
Yao envisage d'acheter un appartement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Avant de signer, il demande au promoteur son numéro d'agrément CAPPI et vérifie l'approbation du programme immobilier par la commission. C'est une étape de due diligence fondamentale.
Décret n° 2013-223 du 22/03/2013 portant création de la CAPPI, BÂTIR N°008 (2024), BÂTIR N°001 (2018)
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.