Chargement...
Chargement...
Le Certificat de Conformité Foncière (CCF) est un livrable privé émis par Capital Foncier à l'issue de contrôles de vérification documentaire (cadastre, Conservation Foncière, Tribunal, Géomètre, IDUFCI, notaire partenaire). Matérialisé par une référence sécurisée (format CCF-AAAA-NNNN-XXXX) et un QR code traçable, il atteste de la rigueur des contrôles Capital Foncier sur un lot commercialisé — il ne se substitue pas au Titre Foncier ni à un acte public.
Le Certificat de Conformité Foncière (CCF) est un livrable contractuel privé émis par Capital Foncier. Il matérialise l'engagement de Capital Foncier sur la qualité des contrôles documentaires réalisés sur un lot commercialisé.
Le CCF n'est pas :
L'acronyme CF désigne, dans le droit ivoirien, le Certificat Foncier rural délivré par l'AFOR (Agence Foncière Rurale) au titre de la Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 modifiée, sur la base du Décret n° 2019-266. C'est un acte officiel constatant les droits coutumiers reconnus sur une parcelle rurale, étape intermédiaire vers l'immatriculation au Titre Foncier rural.
Le CCF (avec deux "C") est un acronyme distinct, propre à Capital Foncier, qui désigne un livrable privé et non un acte public. La double initiale vise explicitement à lever toute ambiguïté avec le CF rural.
Le CCF atteste que Capital Foncier a procédé aux vérifications suivantes sur le lot :
Chaque CCF porte une référence unique au format CCF-AAAA-NNNN-XXXX (ex. CCF-2026-0001-A7X9) :
La référence est vérifiable publiquement via capital-foncier.com/verification/[ref] et via QR code.
Le CCF témoigne de la rigueur documentaire Capital Foncier sur la parcelle au moment de la commercialisation. Il accompagne l'acquéreur jusqu'à la délivrance du titre public par l'autorité compétente (Conservation Foncière pour le Titre Foncier urbain, AFOR pour le foncier rural).
Il ne remplace jamais :
Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004). En pratique : 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et publication au Livre Foncier par la CPFH (Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, rattachée au Ministère du Budget — pas au MCLU). Rappel : ACD publié au Livre Foncier = TF publié, même acte juridique en deux stades.
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.