Qu'est-ce que la due diligence foncière ?
Ensemble des vérifications juridiques, techniques et financières effectuées avant l'achat d'un terrain pour s'assurer de la légitimité du vendeur, de l'absence de litiges et de la conformité des documents.
Definition complete
Ne jamais acheter sans vérifier
La due diligence foncière est la batterie de vérifications que tout acheteur (ou son conseil) doit effectuer avant de signer.
Les 7 vérifications essentielles
- Identité du vendeur : est-il le vrai propriétaire ?
- Documents fonciers : sont-ils authentiques et à jour ?
- Situation au cadastre : le terrain est-il correctement référencé ?
- Absence de litiges : aucune procédure judiciaire en cours ?
- Urbanisme : le terrain est-il constructible ?
- Servitudes : passage de câbles, canalisations, droits de passage ?
- Historique des transactions : chaîne de propriété cohérente ?
Chez Capital Foncier, la due diligence est systématique et gratuite sur tous les terrains que nous commercialisons.
Exemple concret
Franck, basé en France, souhaitait acheter un terrain à Bassam. La due diligence a révélé que le vendeur n'était pas le vrai propriétaire mais un intermédiaire sans mandat valide. Grâce à cette vérification, Franck a évité une arnaque de 15 millions FCFA.
Questions frequentes
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Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et qui est gratuite (MCLU, août 2024). Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784, elle est établie par le ministère de la Construction dans le SIGFU (décret n° 2021-862), avec un IDUFCI unique, puis remise par la chefferie. Seule la signature du chef de village est obligatoire ; celles du président du comité villageois de gestion foncière et du lotisseur dépendent de la décision de la communauté. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.