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Titres & Documents
Qu'est-ce qu'une lettre d'attribution de terrain ?
Document administratif delivre par le Ministere de la Construction attribuant un lot dans un lotissement approuve a un beneficiaire. C'est un premier document officiel qui doit etre suivi d'une concession provisoire puis d'un ACD.
Definition complete
Un document intermediaire
La lettre d'attribution est delivree dans le cadre de lotissements geres par l'Etat ou les collectivites. Elle attribue un lot specifique a un beneficiaire mais ne constitue pas un titre de propriete.
Ce qu'elle garantit
- L'attribution officielle d'un lot identifie
- La reconnaissance par l'administration
- Le droit de demander une concession provisoire
Ce qu'elle ne garantit PAS
- La propriete definitive du terrain
- Une protection contre les contestations
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