Qu'est-ce que la taxe d'établissement du Titre Foncier et quel est son montant ?
La taxe d'établissement du Titre Foncier est un impôt perçu par l'État lors de l'inscription d'un TF au Livre Foncier. Elle est libératoire des droits d'enregistrement et de publicité, et son montant est fonction de la valeur vénale de la parcelle.
Definition complete
Un impôt libératoire
La taxe d'établissement du Titre Foncier (TETF) est un impôt perçu par la Direction Générale des Impôts (DGI) lors de l'inscription d'un titre foncier au Livre Foncier. Elle a la particularité d'être libératoire des droits d'enregistrement et de publicité, ce qui simplifie considérablement la fiscalité de la procédure ACD.
Comment est-elle calculée ?
Le taux de la TETF s'applique sur la valeur vénale de la parcelle, généralement alignée sur le prix d'aliénation fixé par la commission ad hoc (sans pouvoir y être inférieur). Les barèmes exacts figurent dans les annexes fiscales annuelles de la DGI.
Pour une parcelle urbaine résidentielle courante, la TETF se chiffre en centaines de milliers de francs CFA, représentant une part non négligeable du coût total de la procédure.
Quand la payer ?
La taxe est exigible avant l'inscription au Livre Foncier. Son paiement est attesté par une quittance émise par la recette des impôts compétente. Cette quittance est l'une des pièces indispensables à la finalisation de la procédure.
Ne pas la confondre avec…
- Le prix d'aliénation — somme versée à l'État pour le transfert de propriété (différent de la fiscalité)
- Les droits de mutation — applicables aux transactions entre particuliers, non à la première établissement du TF
- L'impôt foncier — taxe annuelle sur la propriété bâtie ou non bâtie (récurrente, pas à l'établissement)
Exemple concret
Koffi obtient un ACD pour une parcelle de 800 m² à Cocody, avec un prix d'aliénation de 1 200 000 FCFA. La taxe d'établissement du TF, calculée sur cette valeur, s'élève à environ 180 000 FCFA. Elle doit être acquittée à la recette des impôts de Cocody avant la publication au Livre Foncier.
Sources juridiques
Code général des Impôts (section Titre Foncier), Annexes fiscales annuelles DGI, Ordonnance 2013-481
Questions frequentes
La taxe d'établissement du TF est-elle négociable ?
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Autres termes du glossaire
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