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La taxe d'établissement du Titre Foncier est un impôt perçu par l'État lors de l'inscription d'un TF au Livre Foncier. Elle est libératoire des droits d'enregistrement et de publicité, et son montant est fonction de la valeur vénale de la parcelle.
La taxe d'établissement du Titre Foncier (TETF) est un impôt perçu par la Direction Générale des Impôts (DGI) lors de l'inscription d'un titre foncier au Livre Foncier. Elle a la particularité d'être libératoire des droits d'enregistrement et de publicité, ce qui simplifie considérablement la fiscalité de la procédure ACD.
Le taux de la TETF s'applique sur la valeur vénale de la parcelle, généralement alignée sur le prix d'aliénation fixé par la commission ad hoc (sans pouvoir y être inférieur). Les barèmes exacts figurent dans les annexes fiscales annuelles de la DGI.
Pour une parcelle urbaine résidentielle courante, la TETF se chiffre en centaines de milliers de francs CFA, représentant une part non négligeable du coût total de la procédure.
La taxe est exigible avant l'inscription au Livre Foncier. Son paiement est attesté par une quittance émise par la recette des impôts compétente. Cette quittance est l'une des pièces indispensables à la finalisation de la procédure.
Koffi obtient un ACD pour une parcelle de 800 m² à Cocody, avec un prix d'aliénation de 1 200 000 FCFA. La taxe d'établissement du TF, calculée sur cette valeur, s'élève à environ 180 000 FCFA. Elle doit être acquittée à la recette des impôts de Cocody avant la publication au Livre Foncier.
Code général des Impôts (section Titre Foncier), Annexes fiscales annuelles DGI, Ordonnance 2013-481
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.