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Fiscalité & Taxes
Quels sont les droits d'enregistrement pour un terrain en Cote d'Ivoire ?
Taxes percues par le Tresor public lors de l'enregistrement d'un acte de vente immobiliere. Ils representent environ 6 a 8% de la valeur du terrain et sont generalement a la charge de l'acquereur.
Definition complete
Les taxes de la transaction
Les droits d'enregistrement sont les taxes d'Etat percues lors de l'officialisation d'une vente immobiliere. Ils comprennent :
- Droit de mutation : ~5,5% de la valeur declaree
- Taxe d'enregistrement : ~1,5%
- Timbres fiscaux : montant fixe
Qui paie ?
Par convention, les droits d'enregistrement sont a la charge de l'acheteur, sauf accord contraire entre les parties.
Questions frequentes
Peut-on eviter les droits d'enregistrement ?
Non. L'enregistrement est obligatoire pour que la vente soit opposable aux tiers. Ne pas enregistrer l'acte expose l'acquereur a des risques juridiques majeurs.
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