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Transactions
Qu'est-ce qu'un bail emphyteotique en Cote d'Ivoire ?
Contrat de location de longue duree (18 a 99 ans) portant sur un terrain. Le bail emphyteotique confere au preneur des droits proches de ceux d'un proprietaire, notamment le droit de construire et d'hypothequer.
Definition complete
La location longue duree du foncier
Le bail emphyteotique est un contrat special qui accorde au locataire (emphyteote) des droits tres etendus sur le terrain, pour une tres longue duree.
Droits du preneur
- Construire sur le terrain
- Hypothequer le bail
- Ceder ou sous-louer le bail
- Modifier les amenagements
Pour qui ?
Le bail emphyteotique est souvent utilise par :
- Les etrangers qui ne peuvent pas acheter du foncier rural
- Les entreprises pour des investissements a long terme
- Les projets immobiliers sur terrain public
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