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Personne physique ou morale chargée de représenter le syndicat des copropriétaires, de collecter les charges, d'entretenir les parties communes et de gérer les finances de la copropriété. Il est désigné par l'Assemblée Générale parmi les syndics agréés.
Le syndic de copropriété est défini par la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 (Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 394-401). Il représente le syndicat des copropriétaires et agit en son nom et pour son compte.
Le syndic est chargé de :
Le syndic est désigné par l'Assemblée Générale sur la liste des syndics agréés par le Ministre chargé du Logement.
Les cotisations des copropriétaires, déduction faite des 30% maximum affectés à la rémunération du syndic, ne peuvent être employées que pour les exigences de la copropriété.
Le syndic engage sa responsabilité lorsqu'il excède ses pouvoirs, est coupable de mauvaise gestion ou d'actes frauduleux. Son agrément peut lui être retiré.
Le syndic peut être démis par l'AG à la majorité des membres présents pour motif légitime (négligence, fraude, inexécution d'obligations).
Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 394-401.
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.