Quel est le rôle du syndic de copropriété en Côte d'Ivoire ?
Personne physique ou morale chargée de représenter le syndicat des copropriétaires, de collecter les charges, d'entretenir les parties communes et de gérer les finances de la copropriété. Il est désigné par l'Assemblée Générale parmi les syndics agréés.
Definition complete
Définition juridique
Le syndic de copropriété est défini par la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 (Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 394-401). Il représente le syndicat des copropriétaires et agit en son nom et pour son compte.
Missions (Article 395)
Le syndic est chargé de :
- Assumer le Secrétariat de l'Assemblée Générale
- Donner copie du règlement de copropriété aux copropriétaires et locataires
- Veiller à la conservation, la garde et l'entretien des parties communes
- Établir le budget et tenir la comptabilité sous le contrôle du Conseil syndical
- Engager le personnel nécessaire pour les travaux
- Mettre en œuvre les décisions de l'AG
- Représenter le syndicat en justice
Désignation et agrément (Article 396)
Le syndic est désigné par l'Assemblée Générale sur la liste des syndics agréés par le Ministre chargé du Logement.
Rémunération (Article 397)
Les cotisations des copropriétaires, déduction faite des 30% maximum affectés à la rémunération du syndic, ne peuvent être employées que pour les exigences de la copropriété.
Responsabilité (Article 399)
Le syndic engage sa responsabilité lorsqu'il excède ses pouvoirs, est coupable de mauvaise gestion ou d'actes frauduleux. Son agrément peut lui être retiré.
Révocation (Article 400)
Le syndic peut être démis par l'AG à la majorité des membres présents pour motif légitime (négligence, fraude, inexécution d'obligations).
Sources juridiques
Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 394-401.
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et dont la délivrance est sans frais depuis le 1er janvier 2025. Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du comité villageois de gestion foncière, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
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