Qu'est-ce qu'une concession provisoire de terrain ?
Première étape de la procédure d'immatriculation. L'État accorde une concession provisoire de 3 ans renouvelable, pendant laquelle le concessionnaire doit mettre en valeur le terrain. Si les conditions sont remplies, la concession devient définitive (ACD).
Definition complete
Un engagement réciproque
La concession provisoire est un contrat entre l'État et le concessionnaire. L'État met le terrain à disposition, et le concessionnaire s'engage à le mettre en valeur dans un délai de 3 ans. Le Décret n°99-595 du 13 octobre 1999 organise la consolidation des droits des détenteurs de concessions provisoires, qui doivent engager les démarches pour transformer leur concession provisoire en concession définitive (ACD).
Conditions de mise en valeur
- Construction ou aménagement visible
- Clôture du terrain
- Plantation ou exploitation agricole (terrain rural)
En cas de non-mise en valeur
L'État peut retirer la concession provisoire si le terrain n'est pas mis en valeur dans le délai imparti.
Sources juridiques
Décret n°99-595 du 13 octobre 1999 (consolidation des droits des concessionnaires provisoires). Ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013.
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Autres termes du glossaire
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