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Première étape de la procédure d'immatriculation. L'État accorde une concession provisoire de 3 ans renouvelable, pendant laquelle le concessionnaire doit mettre en valeur le terrain. Si les conditions sont remplies, la concession devient définitive (ACD).
La concession provisoire est un contrat entre l'État et le concessionnaire. L'État met le terrain à disposition, et le concessionnaire s'engage à le mettre en valeur dans un délai de 3 ans. Le Décret n°99-595 du 13 octobre 1999 organise la consolidation des droits des détenteurs de concessions provisoires, qui doivent engager les démarches pour transformer leur concession provisoire en concession définitive (ACD).
L'État peut retirer la concession provisoire si le terrain n'est pas mis en valeur dans le délai imparti.
Décret n°99-595 du 13 octobre 1999 (consolidation des droits des concessionnaires provisoires). Ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013.
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.