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Procédures
Qu'est-ce qu'une concession provisoire de terrain ?
Premiere etape de la procedure d'immatriculation. L'Etat accorde une concession provisoire de 3 ans renouvelable, pendant laquelle le concessionnaire doit mettre en valeur le terrain. Si les conditions sont remplies, la concession devient definitive (ACD).
Definition complete
Un engagement reciproque
La concession provisoire est un contrat entre l'Etat et le concessionnaire. L'Etat met le terrain a disposition, et le concessionnaire s'engage a le mettre en valeur dans un delai de 3 ans.
Conditions de mise en valeur
- Construction ou amenagement visible
- Cloture du terrain
- Plantation ou exploitation agricole (terrain rural)
En cas de non-mise en valeur
L'Etat peut retirer la concession provisoire si le terrain n'est pas mis en valeur dans le delai imparti.
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