Qu'est-ce qu'un acte sous seing prive en foncier ?
Document de vente redige et signe directement entre les parties (vendeur et acheteur) sans l'intervention d'un notaire. En matiere fonciere, l'acte sous seing prive n'est PAS suffisant et ne protege pas l'acheteur.
Definition complete
Un document insuffisant pour le foncier
L'acte sous seing prive est un document non authentifie signe entre particuliers. En matiere fonciere, il est fortement deconseille car :
- Il n'est pas opposable aux tiers
- Il ne permet pas la mutation du titre foncier
- Il n'est pas reconnu par les banques
- Il favorise la double vente
Ne signez JAMAIS un sous seing prive pour un terrain. Exigez toujours un acte notarie.
Exemple concret
Bakary a signe un sous seing prive pour acheter un terrain a Yopougon. Deux ans plus tard, il a decouvert que le vendeur avait revendu le meme terrain a un autre acheteur — cette fois avec un acte notarie. Bakary a perdu son terrain et son argent car le sous seing prive ne prouvait rien aux yeux de la loi.
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