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Document de vente rédigé et signé directement entre les parties (vendeur et acheteur) sans l'intervention d'un notaire. En matière foncière, l'acte sous seing privé n'est PAS suffisant et ne protège pas l'acheteur.
L'acte sous seing privé est un document non authentifié signé entre particuliers. En matière foncière, il est fortement déconseillé car :
Ne signez JAMAIS un sous seing privé pour un terrain. Exigez toujours un acte notarié.
Bakary a signé un sous seing privé pour acheter un terrain à Yopougon. Deux ans plus tard, il a découvert que le vendeur avait revendu le même terrain à un autre acheteur — cette fois avec un acte notarié. Bakary a perdu son terrain et son argent car le sous seing privé ne prouvait rien aux yeux de la loi.
Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 (réforme domaniale, interdiction des actes sous seing privé dans les transactions foncières urbaines). Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (Code de l'Urbanisme) — confirmation. Magazine BÂTIR N°000 (MCLU, octobre-décembre 2019), page 17, encadré Obligations et avantages de la réforme ACD : « Obligation de production d'actes authentiques dans les transactions foncières entre privés. N.B. : sont interdits les actes sous seing privé. »
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.