Qu'est-ce que le SIGFU et comment l'utiliser pour vérifier un terrain ?
Le SIGFU (Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain) est la plateforme numérique officielle du Ministère de la Construction qui digitalise la procédure ACD. Créé par le Décret n° 2021-862, opérationnel depuis mars 2025, il a réduit le délai ACD de plusieurs années à 3-6 mois. Portail : sigfu.gouv.ci.
Definition complete
Le guichet numérique du foncier urbain ivoirien
Le SIGFU (Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain) est la plateforme numérique qui orchestre l'ensemble de la procédure d'Arrêté de Concession Définitive (ACD). Il rassemble en un point unique tous les acteurs impliqués : Guichet Unique du Foncier (GUF), Direction du Domaine Urbain (DDU), Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH, rattachée au Ministère du Budget — pas au MCLU), Cadastre (SEPMBPE), et Cabinet du Ministre.
Cadre juridique
- Décret n° 2021-862 du 15 décembre 2021 : création du SIGFU et de ses trois instances de gouvernance.
- Arrêté interministériel n° 757 du 24 juillet 2020 : modalités d'attribution de l'IDUFCI (identifiant unique) qui constitue l'ossature du SIGFU.
- Décret n° 2019-220 du 13 mars 2019 : Référentiel Géodésique Unique National (RGCI-2019), socle technique des positionnements parcellaires.
Ce que le SIGFU change pour l'acquéreur
- Délai ACD : passé de plusieurs années en pré-2015 à 3-6 mois depuis mars 2025 pour un dossier régulier (lotissement approuvé).
- Traçabilité : chaque parcelle dispose d'un IDUFCI unique de 20 caractères, partagé entre tous les acteurs.
- Vérification en ligne : possibilité de vérifier l'état d'un lot via sigfu.gouv.ci — utile pour la due diligence.
- Fin de la multiplicité d'identifiants : plus besoin de jongler entre N° de demande ACD, N° de TF, N° de dossier cadastral. Un seul numéro (l'IDUFCI) suit la parcelle de l'acquisition à la mutation.
Laboratoire du Foncier
Un Laboratoire du Foncier a été créé au sein du SIGFU en 2025, avec 8 projets expérimentaux (Proof of Concepts) visant à exploiter les données foncières pour la planification urbaine, la fiscalité foncière et la lutte contre les fraudes.
Utilité pour l'investisseur
Avant d'acheter un terrain, exiger que le vendeur fournisse :
- L'IDUFCI de la parcelle
- Une capture d'écran du SIGFU montrant la parcelle et son statut
- L'état foncier (DGI) et l'état domanial (MCLU) récents
Ces trois éléments se recoupent : un décalage ou une absence dans l'un d'entre eux justifie de suspendre l'opération jusqu'à élucidation.
Nuance : le SIGFU et le SIFOR-CI
- Le SIGFU concerne le foncier urbain.
- Son équivalent pour le foncier rural est le SIFOR-CI (Système d'Information du Foncier Rural), institué par l'Ordonnance n° 2025-85 du 12 février 2025, opérationnalisé en mars 2026 à Bongouanou.
Exemple concret
Avant d'investir dans un lot à Bingerville, Aïcha consulte le SIGFU avec l'IDUFCI fourni par le vendeur. Le système confirme que la parcelle est bien issue d'un lotissement approuvé, et que l'état domanial (DDU) correspond à l'état foncier (DGI). La transaction peut se poursuivre en confiance.
Sources juridiques
Décret n° 2021-862 du 15 décembre 2021 (création du SIGFU). Arrêté interministériel n° 757 du 24 juillet 2020 (IDUFCI). Décret n° 2019-220 du 13 mars 2019 (Référentiel Géodésique RGCI-2019). Décret n° 2019-221 du 13 mars 2019 (création IDUFCI). Magazine BÂTIR N°000 (MCLU, 2019) — annonce des réformes digitales.
Questions frequentes
Comment accéder au SIGFU ?
Quel est le délai ACD grâce au SIGFU ?
Le SIGFU remplace-t-il le Guichet Unique du Foncier (GUF) ?
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et dont la délivrance est sans frais depuis le 1er janvier 2025. Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du comité villageois de gestion foncière, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.