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Le SIGFU (Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain) est la plateforme numérique officielle du Ministère de la Construction qui digitalise la procédure ACD. Créé par le Décret n° 2021-862, opérationnel depuis mars 2025, il a réduit le délai ACD de plusieurs années à 3-6 mois. Portail : sigfu.gouv.ci.
Le SIGFU (Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain) est la plateforme numérique qui orchestre l'ensemble de la procédure d'Arrêté de Concession Définitive (ACD). Il rassemble en un point unique tous les acteurs impliqués : Guichet Unique du Foncier (GUF), Direction du Domaine Urbain (DDU), Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH, rattachée au Ministère du Budget — pas au MCLU), Cadastre (SEPMBPE), et Cabinet du Ministre.
Un Laboratoire du Foncier a été créé au sein du SIGFU en 2025, avec 8 projets expérimentaux (Proof of Concepts) visant à exploiter les données foncières pour la planification urbaine, la fiscalité foncière et la lutte contre les fraudes.
Avant d'acheter un terrain, exiger que le vendeur fournisse :
Ces trois éléments se recoupent : un décalage ou une absence dans l'un d'entre eux justifie de suspendre l'opération jusqu'à élucidation.
Avant d'investir dans un lot à Bingerville, Aïcha consulte le SIGFU avec l'IDUFCI fourni par le vendeur. Le système confirme que la parcelle est bien issue d'un lotissement approuvé, et que l'état domanial (DDU) correspond à l'état foncier (DGI). La transaction peut se poursuivre en confiance.
Décret n° 2021-862 du 15 décembre 2021 (création du SIGFU). Arrêté interministériel n° 757 du 24 juillet 2020 (IDUFCI). Décret n° 2019-220 du 13 mars 2019 (Référentiel Géodésique RGCI-2019). Décret n° 2019-221 du 13 mars 2019 (création IDUFCI). Magazine BÂTIR N°000 (MCLU, 2019) — annonce des réformes digitales.
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.