Qu'est-ce que le Plan d'Urbanisme Directeur (PUD) en Côte d'Ivoire ?
Document de planification urbaine qui trace le cadre général et normatif de l'aménagement et du développement spatial d'une agglomération. Il fixe les principaux équipements structurants et établit une prévision sur la forme et les étapes du développement.
Definition complete
Définition juridique
Le Plan d'Urbanisme Directeur (PUD) est défini par la Loi n°2020-624 du 14 août 2020 comme l'outil de planification urbaine qui trace le cadre général et normatif de l'aménagement et du développement spatial de l'agglomération qu'il couvre.
Contenu
- Fixe les éléments essentiels : principales structures de la ville et principaux équipements structurants
- Établit une prévision à court, moyen et long terme sur la forme et les étapes du développement et de la modernisation de l'agglomération
- Définit les zones constructibles, les zones d'activités, les espaces verts et les zones protégées
Caractère opposable
Le PUD est opposable aux tiers : les plans d'urbanisme de détail, les acquisitions foncières, les projets d'équipement et d'aménagement doivent être conformes à ses prescriptions.
Importance pratique
Le PUD détermine la constructibilité des terrains. Avant tout achat de terrain, il est essentiel de vérifier le zonage défini par le PUD pour s'assurer que le projet envisagé est compatible avec l'affectation prévue.
Sources juridiques
Loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain, Article 70.
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et dont la délivrance est sans frais depuis le 1er janvier 2025. Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du comité villageois de gestion foncière, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
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