Comment purger les droits coutumiers sur un terrain ?
Procedure par laquelle les droits coutumiers des communautes villageoises sur un terrain sont eteints au profit de l'Etat ou d'un particulier, moyennant indemnisation. C'est un prealable obligatoire a l'immatriculation.
Definition complete
Pourquoi la purge est obligatoire
En Cote d'Ivoire, une grande partie des terrains sont soumis au droit coutumier. Avant de pouvoir les immatriculer, il faut eteindre ces droits traditionnels — c'est la purge.
Comment ca fonctionne
- Identification des detenteurs de droits coutumiers
- Negociation et fixation de l'indemnite
- Paiement de l'indemnite
- PV de purge signe par toutes les parties
- Validation par la sous-prefecture
Exemple concret
Pour le lotissement d'Azaguie, la communaute villageoise a recu une indemnite de 3 000 FCFA/m2 pour la purge des droits coutumiers. Le PV de purge a ete signe par le chef de village, les chefs de famille et valide par le sous-prefet.
Sources juridiques
Loi n98-750 du 23 decembre 1998. Decret n99-594 du 13 octobre 1999.
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