Comment purger les droits coutumiers sur un terrain ?
Procédure par laquelle les droits coutumiers des communautés villageoises sur un terrain sont éteints au profit de l'État ou d'un particulier, moyennant indemnisation. C'est un préalable obligatoire à l'immatriculation.
Definition complete
Pourquoi la purge est obligatoire
En Côte d'Ivoire, une grande partie des terrains sont soumis au droit coutumier. Avant de pouvoir les immatriculer, il faut éteindre ces droits traditionnels — c'est la purge.
Comment ça fonctionne (Décret n°2019-266)
- Identification des détenteurs de droits coutumiers par le CVGFR (Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale)
- Enquête foncière menée par des commissaires-enquêteurs assermentés
- Négociation et fixation de l'indemnité
- Paiement de l'indemnité
- PV de purge signé par toutes les parties et le CVGFR
- Validation par la sous-préfecture
Rôle du CVGFR
Le CVGFR joue un rôle central dans la purge : il identifie les ayants droit coutumiers, participe à la délimitation des terres et tente la médiation en cas de contestation (délai d'un mois).
Exemple concret
Pour le lotissement d'Azaguie, la communauté villageoise a reçu une indemnité de 3 000 FCFA/m2 pour la purge des droits coutumiers. Le PV de purge a été signé par le chef de village, les chefs de famille et validé par le sous-préfet.
Sources juridiques
Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 (modifiée en 2004 et 2013). Décret n°2019-266 du 27 mars 2019 (abroge le Décret n°99-594 du 13 octobre 1999).
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et qui est gratuite (MCLU, août 2024). Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784, elle est établie par le ministère de la Construction dans le SIGFU (décret n° 2021-862), avec un IDUFCI unique, puis remise par la chefferie. Seule la signature du chef de village est obligatoire ; celles du président du comité villageois de gestion foncière et du lotisseur dépendent de la décision de la communauté. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
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