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Procédure par laquelle les droits coutumiers des communautés villageoises sur un terrain sont éteints au profit de l'État ou d'un particulier, moyennant indemnisation. C'est un préalable obligatoire à l'immatriculation.
En Côte d'Ivoire, une grande partie des terrains sont soumis au droit coutumier. Avant de pouvoir les immatriculer, il faut éteindre ces droits traditionnels — c'est la purge.
Le CVGFR joue un rôle central dans la purge : il identifie les ayants droit coutumiers, participe à la délimitation des terres et tente la médiation en cas de contestation (délai d'un mois).
Pour le lotissement d'Azaguie, la communauté villageoise a reçu une indemnité de 3 000 FCFA/m2 pour la purge des droits coutumiers. Le PV de purge a été signé par le chef de village, les chefs de famille et validé par le sous-préfet.
Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 (modifiée en 2004 et 2013). Décret n°2019-266 du 27 mars 2019 (abroge le Décret n°99-594 du 13 octobre 1999).
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.