Retour au glossaire
Acteurs & Institutions
Qu'est-ce qu'un compulsoire d'huissier en foncier ?
Procedure par laquelle un huissier de justice certifie la conformite d'une copie de document foncier avec l'original detenu par l'administration. Le compulsoire garantit l'authenticite des documents.
Definition complete
Verification d'authenticite
Le compulsoire est une procedure de verification par laquelle un huissier de justice compare une copie de document foncier avec l'original conserve dans les archives officielles.
Quand est-ce necessaire ?
- Doute sur l'authenticite d'un document
- Transaction portant sur un terrain de grande valeur
- Procedure judiciaire
Besoin de conseils sur votre projet foncier ?
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.