Qu'est-ce que le CMPF en Côte d'Ivoire ?
Le Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF) est le document qui atteste l'inscription d'une mutation (vente, succession, donation, échange) sur un Titre Foncier déjà existant (Art. 223 du Code de l'Urbanisme 2020). Il est délivré par la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH, rattachée au Ministère du Budget — pas au MCLU), exclusivement via notaire. Frais d'inscription : 15 000 FCFA — hors honoraires notaire et droits d'enregistrement.
Definition complete
Le document clé du transfert de propriété
Le CMPF est le document officiel qui prouve qu'une mutation (changement de propriétaire) a été inscrite au Livre Foncier sur un Titre Foncier déjà existant. Il relève de l'article 223 du Code de l'Urbanisme (Loi n° 2020-624) et est délivré par la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH, rattachée au Ministère du Budget — pas au MCLU) après accomplissement des formalités notariales.
Point essentiel : le CMPF ne s'applique jamais à un terrain encore sous simple ACD. Un terrain urbain doit d'abord avoir franchi l'étape du Titre Foncier (publication au Livre Foncier) avant qu'une mutation puisse être inscrite via CMPF.
Quand le CMPF est-il nécessaire ?
- Lors d'une vente de terrain ou d'immeuble immatriculé
- Lors d'une donation de bien foncier
- Lors d'une succession (transmission héréditaire)
- Lors d'un échange de propriétés foncières
Comment obtenir un CMPF ?
- Le notaire rédige l'acte de vente, donation, succession ou échange (étape obligatoire — pas de CMPF sans acte notarié)
- L'acte est enregistré auprès de la Direction Générale des Impôts
- Le notaire dépose le dossier à la Conservation foncière
- La Conservation procède à l'inscription de la mutation au livre foncier
- Le CMPF est délivré au nouveau propriétaire
Coût (ventilation)
Le CMPF implique trois postes de dépense distincts qu'il ne faut pas confondre :
- Frais d'inscription CMPF : 15 000 FCFA (tarif officiel DGI)
- Droits d'enregistrement : perçus par la DGI au titre de la mutation, selon barème en vigueur
- Honoraires du notaire : selon barème notarial, fonction de la valeur du bien
Délai
Quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier et la disponibilité des pièces.
Exemple concret
Après la signature de l'acte de vente chez le notaire, Awa attend la délivrance du CMPF pour confirmer que le terrain de Bingerville est désormais officiellement inscrit à son nom au livre foncier.
Questions frequentes
Quelle est la différence entre le CMPF et le titre foncier ?
Peut-on vendre un terrain sans CMPF ?
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et qui est gratuite (MCLU, août 2024). Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784, elle est établie par le ministère de la Construction dans le SIGFU (décret n° 2021-862), avec un IDUFCI unique, puis remise par la chefferie. Seule la signature du chef de village est obligatoire ; celles du président du comité villageois de gestion foncière et du lotisseur dépendent de la décision de la communauté. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.