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Le Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF) est le document qui atteste l'inscription d'une mutation (vente, succession, donation, échange) sur un Titre Foncier déjà existant (Art. 223 du Code de l'Urbanisme 2020). Il est délivré par la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH, rattachée au Ministère du Budget — pas au MCLU), exclusivement via notaire. Frais d'inscription : 15 000 FCFA — hors honoraires notaire et droits d'enregistrement.
Le CMPF est le document officiel qui prouve qu'une mutation (changement de propriétaire) a été inscrite au Livre Foncier sur un Titre Foncier déjà existant. Il relève de l'article 223 du Code de l'Urbanisme (Loi n° 2020-624) et est délivré par la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH, rattachée au Ministère du Budget — pas au MCLU) après accomplissement des formalités notariales.
Point essentiel : le CMPF ne s'applique jamais à un terrain encore sous simple ACD. Un terrain urbain doit d'abord avoir franchi l'étape du Titre Foncier (publication au Livre Foncier) avant qu'une mutation puisse être inscrite via CMPF.
Le CMPF implique trois postes de dépense distincts qu'il ne faut pas confondre :
Quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier et la disponibilité des pièces.
Après la signature de l'acte de vente chez le notaire, Awa attend la délivrance du CMPF pour confirmer que le terrain de Bingerville est désormais officiellement inscrit à son nom au livre foncier.
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.