Qu'est-ce que le CMPF en Côte d'Ivoire ?
Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière (CMPF) est le document officiel qui atteste du transfert de propriété d'un bien foncier d'un propriétaire à un autre en Côte d'Ivoire. Il est délivré par la Conservation foncière après enregistrement de la mutation.
Definition complete
Le document clé du transfert de propriété
Le CMPF est le document officiel qui prouve qu'un bien foncier a changé de propriétaire de manière régulière. Il est délivré par la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques après l'accomplissement de toutes les formalités de mutation.
Quand le CMPF est-il nécessaire ?
- Lors d'une vente de terrain ou d'immeuble immatriculé
- Lors d'une donation de bien foncier
- Lors d'une succession (transmission héréditaire)
- Lors d'un échange de propriétés foncières
Comment obtenir un CMPF ?
- Le notaire rédige l'acte de vente ou de donation
- L'acte est enregistré auprès de la Direction Générale des Impôts
- Le notaire dépose le dossier à la Conservation foncière
- La Conservation procède à l'inscription de la mutation au livre foncier
- Le CMPF est délivré au nouveau propriétaire
Coût et délai
Les frais de mutation varient selon la valeur du bien (généralement entre 2 % et 7 % de la valeur déclarée). Le délai d'obtention est de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier.
Exemple concret
Après la signature de l'acte de vente chez le notaire, Awa attend la délivrance du CMPF pour confirmer que le terrain de Bingerville est désormais officiellement inscrit à son nom au livre foncier.
Questions frequentes
Quelle est la différence entre le CMPF et le titre foncier ?
Peut-on vendre un terrain sans CMPF ?
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