Qu'est-ce qu'un Schéma de Structure en urbanisme ivoirien ?
Document d'urbanisme qui s'applique à une zone, un quartier ou un secteur non couvert par un Plan d'Urbanisme Directeur (PUD). Il permet de planifier l'aménagement de zones encore non structurées.
Definition complete
Définition juridique
Le Schéma de Structure est défini par la Loi n°2020-624 du 14 août 2020 comme l'outil de planification urbain qui s'applique à une zone, un quartier ou un secteur non couvert par un Plan d'Urbanisme Directeur (PUD).
Rôle
Le Schéma de Structure comble le vide laissé par l'absence de PUD dans certaines zones. Il permet de :
- Planifier l'aménagement de zones en cours de développement
- Définir les grandes orientations d'aménagement d'un secteur spécifique
- Guider les décisions d'urbanisme en l'absence de document de planification plus détaillé
Place dans la hiérarchie
Il se situe entre le PUD (cadre général d'une agglomération) et le Plan d'Urbanisme de Détail (organisation fine d'un quartier).
Sources juridiques
Loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain, Article 86.
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et dont la délivrance est sans frais depuis le 1er janvier 2025. Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du comité villageois de gestion foncière, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
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