Comment fonctionne le bornage d'un terrain en Côte d'Ivoire ?
Opération réalisée par un géomètre expert agréé consistant à délimiter physiquement les limites d'une parcelle de terrain à l'aide de bornes. Le bornage contradictoire (en présence des voisins) est indispensable pour éviter tout litige.
Definition complete
Pourquoi borner son terrain ?
Le bornage est une opération obligatoire pour toute procédure d'immatriculation. Il permet de :
- Fixer définitivement les limites du terrain
- Prévenir les conflits avec les voisins
- Sécuriser juridiquement la parcelle
Types de bornage
- Bornage amiable : accord entre propriétaires voisins, matérialisé par un géomètre
- Bornage judiciaire : ordonné par le tribunal en cas de litige
Coût
Le bornage coûte entre 150 000 et 500 000 FCFA selon la superficie et la localisation.
Exemple concret
Yao a fait borner son terrain de 600 m2 à Cocody par un géomètre expert. Les 4 bornes ont été posées en présence des voisins qui ont signé le PV de bornage contradictoire. Ce document est maintenant annexé à son dossier d'immatriculation.
Questions frequentes
Le bornage est-il obligatoire ?
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et qui est gratuite (MCLU, août 2024). Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784, elle est établie par le ministère de la Construction dans le SIGFU (décret n° 2021-862), avec un IDUFCI unique, puis remise par la chefferie. Seule la signature du chef de village est obligatoire ; celles du président du comité villageois de gestion foncière et du lotisseur dépendent de la décision de la communauté. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.