Qu'est-ce que la DMISSA au MCLU ?
La DMISSA est la Direction du MCLU qui pilote la dématérialisation et la sécurisation des actes fonciers. Elle opère notamment la plateforme SIGNE de signature électronique, en partenariat avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation (MFPMA).
Definition complete
La direction chargée de la transformation numérique du foncier
La DMISSA — Direction de la Modernisation, de la Simplification et de la Sécurisation des Actes — est une direction du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU). Elle pilote les chantiers de transformation numérique du secteur foncier ivoirien.
Principales réalisations
Selon le magazine BÂTIR N°008 (janvier-mars 2024), la DMISSA est notamment à l'origine de :
- SIGNE — la plateforme de signature électronique ministérielle, opérationnelle depuis janvier 2024, qui permet au Ministre de signer à distance les ACD, les titres fonciers et autres actes administratifs
- La sécurisation des IDUFCI — Identifiants Uniques Fonciers de Côte d'Ivoire — et leur intégration au cadastre
- La contribution au SIGFU — Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain
Un partenariat interministériel
La DMISSA travaille en étroite coordination avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation (MFPMA), qui pilote la transformation numérique transversale de l'administration ivoirienne.
Pourquoi la connaître ?
Pour un professionnel du foncier (notaire, géomètre, promoteur, investisseur), la DMISSA est l'interlocuteur de référence sur les questions de dématérialisation, d'authentification électronique des actes, et de modernisation des circuits administratifs.
Note doctrinale. L'ACD est signé par le Ministre de la Construction pour le District Autonome d'Abidjan, et par le Préfet hors Abidjan (lots d'habitation < 1 ha issus d'un lotissement approuvé).
Exemple concret
Lorsqu'un acte d'ACD signé via la plateforme SIGNE est transmis au notaire d'Amenan, la signature électronique peut être vérifiée sur la plateforme opérée par la DMISSA — gage d'authenticité et de non-altération de l'acte.
Sources juridiques
BÂTIR MCLU N°008 (janv-mars 2024)
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et qui est gratuite (MCLU, août 2024). Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784, elle est établie par le ministère de la Construction dans le SIGFU (décret n° 2021-862), avec un IDUFCI unique, puis remise par la chefferie. Seule la signature du chef de village est obligatoire ; celles du président du comité villageois de gestion foncière et du lotisseur dépendent de la décision de la communauté. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.