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La DMISSA est la Direction du MCLU qui pilote la dématérialisation et la sécurisation des actes fonciers. Elle opère notamment la plateforme SIGNE de signature électronique, en partenariat avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation (MFPMA).
La DMISSA — Direction de la Modernisation, de la Simplification et de la Sécurisation des Actes — est une direction du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU). Elle pilote les chantiers de transformation numérique du secteur foncier ivoirien.
Selon le magazine BÂTIR N°008 (janvier-mars 2024), la DMISSA est notamment à l'origine de :
La DMISSA travaille en étroite coordination avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation (MFPMA), qui pilote la transformation numérique transversale de l'administration ivoirienne.
Pour un professionnel du foncier (notaire, géomètre, promoteur, investisseur), la DMISSA est l'interlocuteur de référence sur les questions de dématérialisation, d'authentification électronique des actes, et de modernisation des circuits administratifs.
Note doctrinale. L'ACD est signé par le Ministre de la Construction pour le District Autonome d'Abidjan, et par le Préfet hors Abidjan (lots d'habitation < 1 ha issus d'un lotissement approuvé).
Lorsqu'un acte d'ACD signé via la plateforme SIGNE est transmis au notaire d'Amenan, la signature électronique peut être vérifiée sur la plateforme opérée par la DMISSA — gage d'authenticité et de non-altération de l'acte.
BÂTIR MCLU N°008 (janv-mars 2024)
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.