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Juridique
Qu'est-ce qu'une hypotheque fonciere en Cote d'Ivoire ?
Surete reelle portant sur un terrain immatricule, permettant au creancier de saisir et vendre le bien en cas de non-remboursement d'une dette. L'hypotheque est inscrite au livre foncier par le conservateur.
Definition complete
Garantir un pret avec son terrain
L'hypotheque permet a un proprietaire de mettre son terrain en garantie pour obtenir un pret bancaire. Si le pret n'est pas rembourse, la banque peut faire saisir et vendre le terrain.
Verification obligatoire
Avant tout achat, il faut verifier qu'il n'y a pas d'hypotheque en cours sur le terrain. Cette verification se fait aupres de la CMPF.
Questions frequentes
Peut-on acheter un terrain hypotheque ?
Oui, mais il faut que l'hypotheque soit levee avant ou pendant la transaction. Le notaire s'en charge generalement en utilisant une partie du prix de vente pour rembourser la dette restante.
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