Qu'est-ce que la DDCFET en Côte d'Ivoire ?
La Direction du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre (DDCFET) est la direction du Ministère de l'Économie et des Finances chargée de la gestion du domaine de l'État, de la conservation foncière et des formalités d'enregistrement et de timbre.
Definition complete
Parcours officiel en 11 étapes
Schéma du parcours administratif : Guichet Unique Foncier et de l'Habitat (GUFH) → Direction du Domaine Urbain (DDU) → Conservation Foncière → Cabinet du MCLU → retour au GUFH pour retrait. Source : Magazine BÂTIR (MCLU, 2019). Procédure antérieure à la réforme ADU, avant la substitution de l'Attestation villageoise par l'ADU le 1er juillet 2024.
La direction centrale de la conservation foncière
La DDCFET est une direction du Ministère de l'Économie et des Finances qui joue un rôle central dans le système foncier ivoirien.
Missions principales
- Gestion du domaine de l'État : inventaire, attribution et suivi des terrains du domaine public et privé de l'État
- Conservation foncière : tenue du Livre Foncier, inscription des titres fonciers et des ACD, délivrance des certificats de propriété
- Enregistrement : formalités d'enregistrement des actes juridiques (ventes, donations, successions)
- Timbre : perception des droits de timbre sur les actes fonciers
Rôle dans les transactions foncières
La DDCFET intervient à plusieurs étapes du processus d'acquisition foncière : vérification de l'état foncier, inscription au Livre Foncier après délivrance de l'ACD, et enregistrement des actes de vente.
Sources juridiques
Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances.
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et dont la délivrance est sans frais depuis le 1er janvier 2025. Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du comité villageois de gestion foncière, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.